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16-11971 Généré par l'IA

Insurance Company's Withdrawal of Appeal in Chambéry Judgment

Numéro de cause 16-11971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company filed a notice of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation concerning a judgment issued by the Court of Appeal of Chambéry against several parties, including an individual and their representatives. The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a sum to the opposing parties under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Insurance Company's Withdrawal of Appeal in Chambéry Judgment: The court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the withdrawing party to bear the costs and pay a sum to the opposing parties under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance frais de la procédure commandement de payer production de créance insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article governs the act of recording the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the appellant's request regarding Article 700 claims and rule on payment to the opposing parties.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive concerning the award of legal costs/indemnities.
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22-20647
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
96-22326
Insurance Company Appeal Withdrawal Case
95-14180
Insurance Company Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
95-12827
Insurer's Withdrawal from Appeal Proceedings
17-31240
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article governs the act of recording the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the appellant's request regarding Article 700 claims and rule on payment to the opposing parties.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive concerning the award of legal costs/indemnities.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2016, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance l'opposant à M. et Mme [Q], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, Mme [E] [Q], représentée par ses tuteurs, l'association UDAF de la Savoie, ès qualités, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et la société Mutuelle assurance de l'éducation ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [Q], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, à Mme [E] [Q], représentée par ses tuteurs, et à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.