*Prise à Partie* Authorization Denial for Judicial Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought authorization to initiate a "prise à partie" proceeding against a local judge, alleging gross misconduct for imposing a non-applicable eight-day driver's license suspension for a minor speeding offense. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's denial of authorization, first holding that the judge's decision to rule without requiring the public prosecutor's written opinion to be communicated to the parties did not violate the principle of contradiction since the authorization procedure does not mandate calling the parties. Second, the court affirmed that merely asserting the issuance of an illegal decision does not constitute the requisite "faute lourde" (gross misconduct) justifying a *prise à partie*, especially when the appellant failed to demonstrate exhaustion of ordinary appeal remedies, as such an error of law, absent malice or extreme gravity, is subject only to standard appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 366-1 du code de procédure civile, article 366-3 du même code, article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, REJETTE le recours, Condamne M. [J] aux dépens; *Prise à Partie* Authorization Denial for Judicial Error: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's denial of authorization, first holding that the judge's decision to rule without requiring the public prosecutor's written opinion to be communicated to the parties did not violate the principle of contradiction since the authorization procedure does not mandate calling the parties. Second, the court affirmed that merely asserting the issuance of an illegal decision does not constitute the requisite "faute lourde" (gross misconduct) justifying a *prise à partie*, especially when the appellant failed to demonstrate exhaustion of ordinary appeal remedies, as such an error of law, absent malice or extreme gravity, is subject only to standard appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain why the Public Prosecutor General's opinion was gathered without summoning the parties, which was part of the court's decision-making process for authorizing the challenge.
Cited as the legal standard for determining whether the alleged error constituted gross misconduct justifying the challenge procedure.
This is the operative decision regarding the appeal on the merits.
This is the order regarding court costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 octobre 2015), que M. [J] a sollicité l'autorisation de prendre à partie M. [F], juge de proximité dans la juridiction de proximité de Meaux, auquel il reproche une faute lourde pour l'avoir condamné à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pendant huit jours, qui n'était pas encourue du chef de l'excès de vitesse inférieur à 30 km/h pour lequel il était poursuivi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. [J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'autorisation de prise à partie à l'encontre de M. [F], alors, selon le moyen, que le premier président a statué au vu des réquisitions écrites du ministère public qui, faute de lui avoir été communiquées, n'ont pas été soumises à la discussion des parties, en violation du principe de la contradiction et du respect de l'égalité des armes ;
Mais attendu que, saisi sur requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie conformément à l'article 366-1 du code de procédure civile, le premier président statue, en application de l'article 366-3 du même code, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de débat et de toute disposition en ce sens, le ministère public n'avait pas à communiquer ses conclusions ou à les mettre à la disposition des parties, afin qu'elles aient la possibilité d'y répondre ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. [J] fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, que le prononcé d'une décision manifestement illégale constitue une faute lourde justifiant la procédure de prise à partie, qu'une voie de recours soit ou non exercée ;
Mais attendu que l'ordonnance relève que la requête est fondée sur une erreur de droit qui aurait été commise par M. [F] et retient qu'en se bornant à énoncer l'existence du prononcé d'une peine illégale, lequel serait constitutif d'une faute lourde commise par le juge, sans justifier de l'exercice préalable des voies de recours qui lui sont ouvertes, M. [J] n'établit pas le bien-fondé de sa demande ; que, par ces motifs faisant ressortir que l'erreur alléguée ne pouvait constituer une faute professionnelle lourde au sens de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, laquelle s'entend d'une faute personnelle d'une extrême gravité ou témoignant d'une intention malicieuse, et ne pouvait donner lieu qu'à l'exercice d'une voie de recours, le premier président a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.