Intellectual Property Offenses Investigation: Annulment Request Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing investigation for intellectual property offenses appealed an order from the President of the Investigating Chamber of the Paris Court of Appeal, which declared his request to annul procedural documents inadmissible because a related decision (an expert order) was separately appealable. The High Court quashed the President's order, reasoning that under the applicable penal procedure article, the President of the Investigating Chamber must refer a request for annulment to the full Investigating Chamber unless the request falls within the strictly defined categories permitting immediate inadmissibility; by rejecting the request based on the availability of a separate appeal, the President exceeded his prescribed authority, thereby placing the original annulment request back before the Investigating Chamber for consideration by a differently constituted panel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 173 du code de procédure pénale, article 186-1 du code de procédure pénale; Intellectual Property Offenses Investigation: Annulment Request Jurisdiction: The High Court quashed the President's order, reasoning that under the applicable penal procedure article, the President of the Investigating Chamber must refer a request for annulment to the full Investigating Chamber unless the request falls within the strictly defined categories permitting immediate inadmissibility; by rejecting the request based on the availability of a separate appeal, the President exceeded his prescribed authority, thereby placing the original annulment request back before the Investigating Chamber for consideration by a differently constituted panel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to establish that the President of the instruction chamber exceeded his powers by declaring the nullity request inadmissible under conditions not listed in this article.
Although cited by the lower court in its reasoning for inadmissibility, this provision is not cited in the dispositive orders (which only annul the lower court's decision).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'ordonnance n° 2016/ 3764 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, débit, importation, exportation d'oeuvres contrefaites, apposition de nom usurpé sur une oeuvre artistique, recel, a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 173 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi d'une requête en annulation de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction, sauf s'il en constate l'irrecevabilité dans l'un des cas limitativement prévus audit article ;
Attendu que M. X..., mis en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ;
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré cette requête irrecevable aux motifs que, tendant à l'annulation d'une ordonnance de commission d'expert, cette décision était susceptible d'appel en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête n'entrait pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 août 2016 ;
CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction, autrement présidée, se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.