Intellectual Property Offenses Investigation Procedural Nullification Request Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the President of the Investigating Chamber of the Paris Court of Appeal that had declared inadmissible a request for the nullification of procedural documents in an investigation concerning intellectual property offenses, usurpation of a name, and handling stolen goods. The appellate judge erred by declaring the request inadmissible based on the possibility of appeal against the expert commission order, as the applicable procedural text mandates that the President of the Investigating Chamber must submit any request for nullification of procedural acts to the Investigating Chamber itself, unless the request falls within one of the strictly defined cases of inadmissibility under the relevant article, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 173 du code de procédure pénale, article 186-1 du code de procédure pénale; Intellectual Property Offenses Investigation Procedural Nullification Request Admissibility: The appellate judge erred by declaring the request inadmissible based on the possibility of appeal against the expert commission order, as the applicable procedural text mandates that the President of the Investigating Chamber must submit any request for nullification of procedural acts to the Investigating Chamber itself, unless the request falls within one of the strictly defined cases of inadmissibility under the relevant article, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's last paragraph was the legal basis for the Court of Cassation's finding that the President of the Instruction Chamber exceeded his powers, leading to the annulment of the challenged order.
This article was cited by the lower court judge as the basis for deeming the annulment request inadmissible (though this reasoning was overturned).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'ordonnance n° 2016/2998 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 août 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, débit, importation, exportation d'oeuvres contrefaites, apposition de nom usurpé sur une oeuvre artistique, recel, a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 173 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi d'une requête en annulation de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction, sauf s'il en constate l'irrecevabilité dans l'un des cas limitativement prévus audit article ;
Attendu que M. X..., mis en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ;
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction a déclaré cette requête irrecevable aux motifs que, tendant à l'annulation d'une ordonnance de commission d'expert, cette décision était susceptible d'appel en application de l'article 186-1 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête n'entrait pas dans les prévisions du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 août 2016 ;
CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction, autrement présidée, se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.