Overweight Transport Prescription Interruption Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal decision that declared the public action extinguished by prescription in a case concerning overweight transport, finding that the lower court wrongly considered certain procedural acts as incapable of interrupting the prescription period. The appellate court had ruled that search reports executed on April 28, 2014, subsequent to opposition filed against initial penalty orders on June 11, 2013, could not interrupt prescription, which thus matured on June 11, 2014; however, the Supreme Court held that public prosecutor's requisitions and acts taken to enforce them interrupt prescription, thus invalidating the finding of extinguishment based on the facts presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 9 du code de procédure pénale, l'article 9 du code de procédure pénale; Overweight Transport Prescription Interruption Case: The appellate court had ruled that search reports executed on April 28, 2014, subsequent to opposition filed against initial penalty orders on June 11, 2013, could not interrupt prescription, which thus matured on June 11, 2014; however, the Supreme Court held that public prosecutor's requisitions and acts taken to enforce them interrupt prescription, thus invalidating the finding of extinguishment based on the facts presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision based on the misapplication of this article regarding the interruption of prescription by prosecution acts.
This is the operative part of the final order, partially annulling the lower court's decision.
Procedural order remanding the case for a new ruling following the partial cassation.
Procedural order regarding the publication and registration of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Rouen,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société [Y] [D] et M. [Y] [D] du chef de transport en surcharge, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les réquisitions du ministère public et les actes accomplis pour en assurer l'exécution sont des actes de poursuite qui interrompent la prescription de l'action publique ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 11 juin 2013, la société [Y] [D] a fait opposition à vingt-et-une ordonnances pénales l'ayant condamnée pour transport en surcharge ; que le ministère public a requis, le 20 mars 2014, la citation de la société [Y] [D] puis, le 12 mai 2014, celle de M. [Y] [D] ; que l'huissier chargé de délivrer les actes à ladite société a dressé, le 28 avril 2014, des procès-verbaux de perquisition, la prévenue ayant changé d'adresse ; que l'intéressée a comparu à l'audience de la juridiction de proximité du 3 juillet 2014 ; qu'après renvois, et nouvelle citation du 26 janvier 2015, elle a été condamnée par jugement du 12 février 2015 ;
Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte, l'arrêt attaqué énonce que les procès-verbaux de perquisition du 28 avril 2014, actes non susceptibles de saisir la juridiction de proximité, n'ont pu interrompre la prescription, qui s'est trouvée acquise le 11 juin suivant ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 4 janvier 2016, mais en ses seules dispositions ayant déclaré éteinte l'action publique à l'égard de la société [Y] [D], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.