Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Temporary Release Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the President of the Sentence Application Chamber of the Court of Appeal, which had rejected his request for a temporary release permit. The Supreme Court dismissed the appeal because the supporting personal memorandum, which was not signed by the appellant and was sent by registered mail to the lower court instead of being filed as required by procedural rules, was deemed inadmissible and therefore failed to properly bring any arguments before the Supreme Court for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 584 du code de procédure pénale; Appellant's Inadmissible Appeal Regarding Temporary Release Denial: The Supreme Court dismissed the appeal because the supporting personal memorandum, which was not signed by the appellant and was sent by registered mail to the lower court instead of being filed as required by procedural rules, was deemed inadmissible and therefore failed to properly bring any arguments before the Supreme Court for consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's requirements were not met by the submitted brief, leading to its inadmissibility.
Cited to identify the composition of the court panel present at the public hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [P] [J],
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 mai 2016, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui porte la signature d'une personne autre que le demandeur et qui a été adressé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée par lettre recommandée, au lieu d'y être déposé, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.