Driver Fined for Unsignaled Turn Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a local court's decision that convicted them and imposed a fine for changing direction without prior warning while driving, arguing the judgment lacked sufficient legal basis regarding a procedural complaint or motion that was allegedly not addressed. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court sufficiently justified its decision by referencing the established facts derived from the official report of the infraction, which serves as conclusive evidence of the offense's materiality until proven otherwise, and by noting that the appellate court was not formally seized of any properly filed motions to which it was required to respond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Driver Fined for Unsignaled Turn Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the trial court sufficiently justified its decision by referencing the established facts derived from the official report of the infraction, which serves as conclusive evidence of the offense's materiality until proven otherwise, and by noting that the appellate court was not formally seized of any properly filed motions to which it was required to respond.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that the statements in the police report were sufficient to establish the materiality of the offense and served as the basis for upholding the conviction.
Cited in the ground of appeal regarding the lack of legal basis, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the ground of appeal regarding the violation of the right to a fair trial, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [R] [W],
contre le jugement de la juridiction de proximité de LISIEUX, en date du 9 novembre 2015, qui, pour changement de direction sans avertissement préalable, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [W] a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, infraction constatée à [Localité 1], le 16 janvier 2015 ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention, dont les mentions suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée et font foi jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées, auxquelles elle aurait dû répondre, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.