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16-84181 Généré par l'IA

Driving Offense Appeal Based on Treaty of Turin Abrogation

Numéro de cause 16-84181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for using a handheld telephone while driving in a former territory, arguing that French law was inapplicable based on the alleged abrogation of the 1860 Treaty of Turin which annexed the territory. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Treaty of Turin was implicitly reinstated into French law through France's notification to Italy under the 1947 Peace Treaty, as evidenced by its inclusion in the list of reinstated pre-WWII conventions, and further noting that the failure to register a treaty with the United Nations does not affect its validity between the contracting states.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Driving Offense Appeal Based on Treaty of Turin Abrogation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Treaty of Turin was implicitly reinstated into French law through France's notification to Italy under the 1947 Peace Treaty, as evidenced by its inclusion in the list of reinstated pre-WWII conventions, and further noting that the failure to register a treaty with the United Nations does not affect its validity between the contracting states.

Mots-clés

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droit des États traité de paix violation des traités droit de la circulation routière retour selon la Convention de La Haye accords internationaux en matière de transport

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final operative order rejecting the appeal.
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17-81296
Minor's Traffic Infractions and Validity of Treaty of Turin
99-84177
Traffic Infraction Appeal Regarding ECHR Compliance Dismissed
93-19353
Traffic Accident Appeal Involving Foreign Law Dismissed
23PA02002
Appeal Against Deportation Order and Re-entry Ban Following Driving Offenses
88-85603
Criminal Appeal on Driving Offenses and Amnesty Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Benoit X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 7 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-87. 587), pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 200 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;

Premier avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER, présent à l'audience ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 18 du Préambule de la Constitution de 1946 et 55 de la Constitution de 1958 ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, les faits ayant été constatés en Savoie ; que le juge du premier degré, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'a déclaré coupable de cette contravention ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;

Attendu que le prévenu, qui soutenait que le Traité de Turin du 24 mars 1860 ayant rattaché la Savoie à la France devait être tenu pour abrogé, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir déclaré la loi française applicable en Savoie ;

Que, d'une part, la France, en vertu de la faculté que lui conférait l'article 44, § 1, du Traité de paix du 10 février 1947, a notifié à l'Italie, dans le délai prévu par cet article, sa volonté de voir remis en vigueur le Traité de Turin, ainsi que cela résulte de la publication au Journal officiel du 14 novembre 1948 de la liste des conventions franco-italiennes antérieures à la seconde guerre mondiale ayant été maintenues ou remises en vigueur, parmi lesquelles le Traité de Turin ;

Que, d'autre part, selon l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, le défaut d'enregistrement d'un traité au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies est sans conséquence sur sa validité entre les Etats parties ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.