Appeal Regarding Inadmissibility of Late-Filed Conclusions in Divorce Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce judgment that granted divorce on shared fault and addressed ancillary matters, the wife filed an interlocutory motion arguing that the husband's conclusions filed on November 30, 2016, were inadmissible because they were filed after the deadline stipulated by the procedural rules, given that the wife had already filed her substantive conclusions on June 22, 2016. The referring judge ruled that they were competent to rule on interim measures due to new facts and held that the husband's conclusions were indeed inadmissible because they were filed past the required deadline of August 22, 2016, and consequently declared those conclusions and any subsequent ones inadmissible, condemning the husband to pay the costs of the incident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1082 du code de procédure civile, article 265 du code civil, article 1125 du code de procédure civile, article 909 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Appeal Regarding Inadmissibility of Late-Filed Conclusions in Divorce Action: The referring judge ruled that they were competent to rule on interim measures due to new facts and held that the husband's conclusions were indeed inadmissible because they were filed past the required deadline of August 22, 2016, and consequently declared those conclusions and any subsequent ones inadmissible, condemning the husband to pay the costs of the incident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant as the basis for requesting the inadmissibility of the respondent's conclusions, and used by the court to declare those conclusions inadmissible as untimely.
Cited for the procedure regarding the recovery of the costs of the incident.
Texte complet
6ème Chambre A
ORDONNANCE No 035
R. G : 16/ 02382
Mme Annick X...épouse Y...
C/
M. Philippe Y...
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 28 FEVRIER 2017
Le vingt huit Février deux mille dix sept, par mise à disposition au Greffe,
Madame Marie-Claude CALOT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,
Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame Annick X... épouse Y...
...
44000 NANTES
Représentée par Me Catherine MORVANT-VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
à
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur Philippe Y...
...
30250 AUBAIS
Représenté par Me Jean-michel POLLONO, avocat au barreau de NANTES
INTIME
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel total interjeté par Mme Annick X... épouse Y... le 24 mars 2016 contre le jugement prononcé le 26 mai 2015 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes qui a prononcé le divorce des époux Y.../ X... aux torts partagés des époux, ordonné les mentions prévues à l'article 1082 du code de procédure civile, rappelé les dispositions de l'article 265 du code civil, débouté chacun des époux de sa demande de dommages et intérêts, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, dit que l'épouse pourra conserver l'usage du nom de l'époux après le prononcé du divorce, rejeté toute autre demande, laissé à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles et dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a exposés et pour le surplus, dit qu'ils seront partagés par moitié entre les parties en application de l'article 1125 du code de procédure civile et ordonné le cas échéant, leur recouvrement selon les modalités de l'aide juridictionnelle ;
Vu les conclusions d'incident signifiées le 28 décembre 2016 aux termes desquelles Mme X... épouse Y..., au visa de l'article 909 du code de procédure civile, demande de déclarer irecevables les conclusions déposées et notifiées par M. Y... le 30 novembre 2016, de débouter M. Y... de ses demandes contraires et de le condamner aux dépens de l'incident ;
Vu les conclusions d'incident en réponse signifiées le 25 janvier 2017 aux termes desquelles M. Y... demande lui allouer l'entier bénéfice de ses écritures de première instance et statuer ce que de droit quant aux dépens de l'instance ;
MOTIFS DE LA DECISION
Le conseiller de la mise en état est compétent en vertu de la combinaison des articles 907, 771 et 119 du code de procédure civile, pour supprimer, modifier ou compléter des mesures provisoires en cas de survenance d'un fait nouveau durant l'instance d'appel ;
Mme X... épouse Y... demande à juste titre au visa de l'article 909 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions déposées et notifiées par M. Y... le 30 novembre 2016, dès lors que celle-ci ayant conclu au fond le 22 juin 2016, l'intimé devait conclure avant le 22 août 2016 ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevables les conclusions déposées et notifiées par M. Philippe Y... le 30 novembre 2016 comme tardives et toutes autres postérieures
CONDAMNONS M. Philippe Y... aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,