Suspension of Provisional Eviction Order Denied Due to Lack of Manifest Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to suspend the provisional execution of a prior summary judgment order, which had declared them an unauthorized occupant of a commercial space, ordered their eviction, and required payment of provisional occupation fees, arguing that the prior judge violated procedural rules by ruling on a matter reserved for the merits (lease non-renewability) and that execution would cause manifestly excessive consequences to their established catering business. The reviewing President, applying the rule that a judge's misapplication or misinterpretation of the law, or their appreciation of evidence, does not constitute a manifest violation of procedural principles allowing suspension under the relevant article, rejected the claims of procedural violation and consequently dismissed all requests from the applicant, ordering them to pay the costs of the current proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 12 du code de procédure civile, article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile; Suspension of Provisional Eviction Order Denied Due to Lack of Manifest Procedural Violation: The reviewing President, applying the rule that a judge's misapplication or misinterpretation of the law, or their appreciation of evidence, does not constitute a manifest violation of procedural principles allowing suspension under the relevant article, rejected the claims of procedural violation and consequently dismissed all requests from the applicant, ordering them to pay the costs of the current proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for deciding on the request to suspend the provisional execution.
This order mandates the losing party to pay the costs of the present proceedings.
Texte complet
RÉFÉRÉ du : 1er MARS 2017 ORDONNANCE No 8/ 2017
No RG : 17/ 00271
Monsieur Mansour X...
C/
Monsieur Khosrow Y...
Expéditions le : 1er MARS 2017
Me Elisabeth MERCY
Me Anne CARROGER
T. G. I. TOURS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT, (1er/ 3/ 2017),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I-Monsieur Mansour X...
...
37000 TOURS
Représentée par Maître Elisabeth MERCY avocat postulant du barreau d'ORLÉANS
Ayant pour avocat plaidant Maître Jallal HAMANI substitué par Maître Éric SUNAR
du barreau de PARIS
DEMANDEUR, suivant exploit de la S. C. P. ALLIANCE-HUISSIERS Huissiers de Justice à TOURS en date du 29 décembre 2016D'UNE PART
II-Monsieur Khosrow Y...
...
37000 SAINT SYMPHORIEN
Ayant pour avocat Maître Anne CARROGER du barreau d'ORLÉANS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 1er FÉVRIER 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 1er MARS 2017
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance (no RG 16 : 20031) en date du 15 mars 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de TOURS a notamment :
- constaté que Monsieur Mansour X... se trouvait occupant sans droit ni titre d'un local commercial appartenant à Monsieur Khosrow Y...,
- ordonné l'expulsion de Monsieur Mansour X... et celle de tous occupants de son chef,
- condamné Monsieur Mansour X... à payer une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 800 euros à compter du 1er janvier 2015 et 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par exploit en date du 29 décembre 2016, délivré par la SCP ALLIANCE-HUISSIERS, huissiers de justice à TOURS (37), Monsieur Mansour X... a attrait devant le premier président statuant en référé Monsieur Khosrow Y....
Monsieur Mansour X... demande au premier président :
- d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 15 mars 2016,
- de débouter Monsieur Khosrow Y... de ses demandes,
- de condamner Monsieur Khosrow Y... à lui payer la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
Monsieur Mansour X... expose que la première décision constitue une violation des termes de l'article 12 du code de procédure civile ou du principe du contradictoire en ce que le premier juge a indiqué que le bail n'était pas renouvelable, prérogative du juge du fond.
Il fait valoir que l'exécution de la décision entraîne des conséquences manifestement excessives pour lui en ce qu'il s'agit d'un fond de commerce de restauration, que son activité est certaine et que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives au regard de sa trésorerie.
Régulièrement assigné à domicile, Monsieur Khosrow Y... n'a pas comparu ni personne pour le représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives,
Sur la violation de l'article 12 du code de procédure civile
Attendu que Monsieur Mansour X... expose que le premier juge n'a pas tranché le litige conformément à la règle de droit,
.../...
Attendu cependant que la méconnaissance par le juge de l'obligation de motiver les jugements comme l'erreur, à supposer qu'elle soit avérée, commise par lui dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile (2ème Civ. 15 octobre 2009 no01563 ; Soc. 18 déc. 2007, no 06-44. 548 ; 2ème Civ. 18 février 2015 no 14-18458),
Attendu que l'appréciation, fut-elle erronée, des éléments de preuve versés aux débats, par le juge, ne saurait constituer une violation du principe du contradictoire dès lors que toutes les parties ont eu connaissance de ces éléments et ont pu les discuter,
Qu'il convient de constater l'absence de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et de débouter Monsieur Mansour X... de sa demande ;
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'elle est sans objet, Monsieur Mansour X... succombant à l'instance ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur Mansour X... supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS Monsieur Mansour X... de ses demandes,
CONDAMNONS Monsieur Mansour X... aux dépens de la présente instance.
La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT