Algerian National Detention Extension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, an Algerian national lacking a residence permit, resources, and initially claiming to be single despite later asserting cohabitation with a pregnant acquaintance in another city and attempts to marry her, appealed a decision to extend his administrative detention following his irregular presence in the country and refusal to board a departure flight. The appellate court confirmed the initial detention order and its extension, reasoning that the appellant presented no serious guarantees of representation, giving rise to a presumption of flight risk under relevant statutes, thus justifying the continued retention measure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 551-1 , L 552-4 et L-511-1 du CESEDA; Algerian National Detention Extension Appeal: The appellate court confirmed the initial detention order and its extension, reasoning that the appellant presented no serious guarantees of representation, giving rise to a presumption of flight risk under relevant statutes, thus justifying the continued retention measure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the jurisdiction of the Chamber of Instruction to hear appeals concerning detention extension.
These articles are cited in the reasoning justifying the confirmation of the detention and its extension, relating to the conditions of administrative detention.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 85
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 22 février - 10 heures
Nous M. PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 17 Février 2017 à 14H34 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Samir x...
né le 27 Juillet 1989 à ORAN (ALGERIE) (81200)
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 20/02/2017 à 12 h 27 par télécopie, par Me Bertrand BILLA, avocat;
A l'audience publique du 21/02/2017 - 13 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu:
Samir x...
- assisté de Me Bertrand BILLA, avocat commis d'office
- avec le concours de Nouria y... interprète en langue arabe,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le procès-verbal d'audition de :
M. Samir x...
Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de x... qui a eu la parole en dernier ;
Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :
Vu les articles L 551-1 , L 552-4 et L-511-1 du CESEDA;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que x..., de nationalité Algérienne, dépourvu de titre de séjour en France, sans ressources licites, a été régulièrement interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité;
Qu'il dispose d'un passeport en cours de validité, à visa périmé ;
Qu'il n' a entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation administrative depuis on arrivée en France ;
Que certes il indique maintenant vivre avec une amie enceinte de ses oeuvres, présente à l'audience, Madame z... à LIMOGES; qu'il a entrepris des démarches pour l'épouser; que toutefois il s'était déclaré initialement célibataire, fournissant une domiciliation associative ;
Qu'il ne souhaite pas retourner en Algérie ;
Qu'il a refusé d'embarquer le 21/02/2017 ;
Que la décision entreprise doit donc être confirmée, tant sur le bien-fondé du placement en rétention que sur la prolongation d e celle-ci, en l'absence de garanties de représentation sérieuses, le risque de soustraction à l'obligation d'embarquement étant présumé en application de l'article L 511-1, II, 3o, b, et L 511-1, II, dernier alinéa ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 17 Février 2017;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Samir x..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
Isabelle BACOU Louis PARANT