Appeal Against Continued Detention of Moroccan National for Shoplifting and Evasion Risk
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal reviewed the appeal against an order for the continued detention of a Moroccan national, who was apprehended for shoplifting, lacked a valid residence permit, had used multiple identities, could not justify his entry or length of stay in France, had no stable resources or family ties despite claiming impending fatherhood with a French national (who was not the mother of the child), and refused to return to Morocco. The court reasoned that based on these facts, there was a very high risk that the individual would evade the obligation to leave French territory, thus justifying the confirmation of the initial detention order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 552-9, L 222-6, R.552.12; Appeal Against Continued Detention of Moroccan National for Shoplifting and Evasion Risk: The court reasoned that based on these facts, there was a very high risk that the individual would evade the obligation to leave French territory, thus justifying the confirmation of the initial detention order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Chamber of Instruction is delegated to hear appeals provided for by this article.
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Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/83
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 21 FEVRIER à 13 HEURES 30
Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 19 Février 2017 à 15H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
- Mohamed x...
né le 02 Septembre 1998 à FES
de nationalité Marocaine
Vu l'appel formé le 19 FEVRIER 2017 à 16 HEURES 54 par télécopie, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat;
A l'audience publique du 20 FEVRIER 2017 à 13 HEURES 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu:
Mohamed x...
- assisté de Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat commis d'office
- avec le concours de Araz FOURMIGUE, interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu le procès-verbal d'audition de :
M. Mohamed x...
Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet de la Haute Garonne et celles du conseil de x... qui a eu la parole en dernier ;
Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :
Vu les articles L 551-1 , L 552-4 et L-511-1 du CESEDA ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que x..., de nationalité marocaine, dépourvu de titre de séjour en France, sans ressources licites, régulièrement interpellé à l'occasion d'une infraction de vol à l'étalage, connu sous plusieurs identités différentes, ne dispose pas de passeport en cours de validité ;
Qu'il ne justifie pas des conditions dans lesquelles il a pu entrer en France , ni la durée de son séjour ;
Qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
Qu'après avoir indiqué n'avoir pas de domicile stable, il fait valoir maintenant qu'il va bientôt être père en France, et qu'il compte se marier avec une Française, qui n'est d'ailleurs pas la mère de son futur enfant; qu'il n'a donc pas de stabilité familiale en France ;
Qu'il existe donc un risque , en l'espèce très élevé, qu'il se soustraye à l'obligation de quitter le territoire Français, au sens des articles précités, qui créent dans cette hypothèse une présomption d'absence de garanties de représentation;
Qu'il ne souhaite pas retourner au Maroc,
Que la décision entreprise doit donc être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
Déclarons l'appel recevable ;
Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 19 Février 2017;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à Mohamed x..., ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT
E. BOYER L. PARANT