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16-13170 Généré par l'IA

Over-Indebtedness Declaration Inadmissibility Quashed for Insufficient Impossibility Finding

Numéro de cause 16-13170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that declared an individual's request to address their over-indebtedness inadmissible, despite noting the debtor's good faith and ability to meet current expenses from their pension. The Court reasoned that the lower court's decision was based on grounds insufficient to establish the *manifest impossibility* for the debtor to meet *all* non-professional debts, both due and to become due, as required by the relevant consumer code article, and that relying solely on the ability to cover current charges failed to properly assess the existence of over-indebtedness.

Regeste Legislator

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article L. 330-1 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande; Over-Indebtedness Declaration Inadmissibility Quashed for Insufficient Impossibility Finding: The Court reasoned that the lower court's decision was based on grounds insufficient to establish the *manifest impossibility* for the debtor to meet *all* non-professional debts, both due and to become due, as required by the relevant consumer code article, and that relying solely on the ability to cover current charges failed to properly assess the existence of over-indebtedness.

Mots-clés

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surendettement motifs de cassation validité de la reconnaissance de dette capacité de s'obliger par effet de change reprise de dette interne défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article L. 330-1 du code de la consommation
This article was the basis for the cassation because the lower court failed to properly apply its requirements when assessing the debtor's situation.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
This provision governs the rejection of a claim for legal fees under Article 700.
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22-13584
Bank Debt Admissibility in Over-indebtedness Procedure
97-04170
Over-indebtedness Relief Inadmissibility Overturned on Debt Contract Date
96-04257
Debtors' Over-Indebtedness Application Inadmissibility Upheld Due to Bad Faith Finding
14-29223
Inapplicability of Over-Indebtedness Proceedings to Independent Professionals
18-15699
Over-Indebtedness Relief Eligibility and Presumption of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 330-1 du code de la consommation

This article was the basis for the cassation because the lower court failed to properly apply its requirements when assessing the debtor's situation.

Condamne la Banque Accord, la société CA Consumer Finance et la société Crealfi aux dépens

This provision specifies which parties are condemned to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This provision governs the rejection of a claim for legal fees under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

Attendu que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié d'un plan tendant à l'apurement de sa dette, M. X... a saisi une commission de surendettement d'une demande tendant à voir traiter sa situation financière ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable M. X... en sa demande de traitement de sa situation financière, le jugement relève que l'examen du dossier permet de constater qu'il n'a pas respecté le plan précédemment accordé par la commission, qu'il explique dans un courrier adressé au tribunal que sa situation s'est améliorée par rapport à l'évaluation faite par la commission, qu'il est redevable d'une faible dette et perçoit une retraite qui lui permet de faire face aux charges courantes, et que sa bonne foi ne saurait être remise en cause, mais que sa faiblesse économique ne constitue pas pour autant une situation de surendettement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité manifeste du débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, le juge du tribunal d'instance statuant en matière de surendettement, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Marseille ;

Condamne la Banque Accord, la société CA Consumer Finance et la société Crealfi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. X... visant à traiter sa situation de surendettement ;

Aux motifs que l'examen du dossier permettait de constater que M. X... n'avait pas respecté le plan précédent accordé par la commission ; que pour soutenir son recours, il expliquait dans un courrier adressé au tribunal que sa situation s'était améliorée par rapport à l'évaluation faite par la commission ; que de plus, le requérant était redevable d'une faible dette et percevait une retraite qui lui permettait de faire face aux charges courantes ; que la bonne foi de M. X... ne saurait être remise en cause, mais sa faiblesse économique ne constituait pas pour autant une situation de surendettement ; que ces circonstances ne permettaient pas de remettre en cause la décision d'irrecevabilité prise par la commission ;

Alors 1°) que l'appréciation par le juge de la situation de surendettement, caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, n'est souveraine qu'autant que les motifs permettent à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en s'étant borné à énoncer que la « faiblesse économique » de M. X... ne constituait pas une situation de surendettement, motif impropre à caractériser l'absence de situation de surendettement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation ;

Alors 2°) que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en s'étant fondé sur la possibilité pour M. X... de faire face aux « charges courantes » sans égards pour les dettes exigibles et à échoir, le tribunal a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation.