Homeowners' Association Seizure Extension Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision that confirmed a judgment by the enforcement judge who extended the effect of a real estate seizure order and postponed a hearing related to the forced sale of property initiated by a homeowners' association. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision merely confirmed procedural acts—the extension of the seizure order did not resolve the principal matter or terminate the instance, and the order for a new postponement was merely a discretionary administrative measure not subject to appeal, even for abuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 et 608 du code de procédure civile, article 537 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile; Homeowners' Association Seizure Extension Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested decision merely confirmed procedural acts—the extension of the seizure order did not resolve the principal matter or terminate the instance, and the order for a new postponement was merely a discretionary administrative measure not subject to appeal, even for abuse of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the examination of the admissibility of the appeal after giving notice to the parties.
Cited as part of the legal grounds establishing that an appeal against a decision not settling the merits is inadmissible.
Cited as part of the legal grounds establishing that judicial administrative measures are not subject to appeal.
Cited as part of the legal grounds establishing that an appeal against a decision not settling the merits is inadmissible.
Used to rule on the request for costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société des Annonciades du désistement de son pourvoi dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que, d'autre part, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie, dans lesquelles la société BNP Paribas s'est fait subroger, à l'encontre de la société des Annonciades, un jugement a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ; qu'au jour fixé, un juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière et a ordonné un nouveau renvoi de l'affaire ;
Attendu que la société des Annonciades fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière à l'issue de l'audience de rappel fixée dans le jugement d'orientation, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ;
Et attendu que le grief du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ;
Attendu, en second lieu, que la décision par laquelle une juridiction ordonne le renvoi de l'audience est une mesure d'administration judiciaire relevant du seul pouvoir discrétionnaire du juge, qui n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société des Annonciades aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Annonciades ; la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.