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16-40251 Généré par l'IA

Paternity Suit and Constitutionality of Civil Code Article 342

Numéro de cause 16-40251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case concerning a claim for financial support brought by a minor against the presumed father, the latter raised a priority question of constitutionality regarding Article 342 of the Civil Code, questioning whether it violated rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The highest court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the question was not new and lacked seriousness; specifically, the court reasoned that the challenged provision does not violate equality because a child can initiate a paternity action to secure support, and the challenger failed to demonstrate any compelling public interest justification for creating a disparity in support rights between children whose paternity is established and those whose paternity is not, when the latter's mother had relations with the defendant during the legal conception period.

Regeste Legislator

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article 342 du code civil, Art. 342 du code civil; Paternity Suit and Constitutionality of Civil Code Article 342: The highest court determined that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the question was not new and lacked seriousness; specifically, the court reasoned that the challenged provision does not violate equality because a child can initiate a paternity action to secure support, and the challenger failed to demonstrate any compelling public interest justification for creating a disparity in support rights between children whose paternity is established and those whose paternity is not, when the latter's mother had relations with the defendant during the legal conception period.

Mots-clés

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action en paternité enfant mineur constitutionnalité droits de l'enfant droit acquis union civile

Dispositions légales citées

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article 342 du code civil
"Les dispositions de l'article 342 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Art. 342 du code civil
This provision formed the subject matter of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) that the court refused to refer.
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JURITEXT000006973084
Paternity Suit: Judicial Deviation from Pleadings Limits Defense Rights
94-18802
Paternity Declaration Based on Circumstantial Evidence and Statutory Interpretation
75-14417
Paternity Claim Based on Cohabitation Upheld Against Factual Findings
68-13631
Paternity Establishment Based on Financial Support Upheld Despite Appeal Challenges
73-11044
Alimony Claim and Procedural Requirements Regarding Public Prosecutor's Hearing and Paternity Testing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 342 du code civil

This provision formed the subject matter of the Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) that the court refused to refer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Morgane, née le 29 janvier 2012, a engagé une action aux fins de subsides à l'encontre de M. Y... ; que, par mémoire distinct du 17 mai 2016, celui-ci a présenté une question prioritaire de constitutionnalité que le tribunal de grande instance de Nancy a transmise à la Cour de cassation dans les termes suivants :

"Les dispositions de l'article 342 du code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, en premier lieu, que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, en second lieu, que la question posée ne présente pas de caractère sérieux au regard du principe d'égalité tant entre les femmes et les hommes, au détriment de ces derniers, qu'entre les enfants dont la maternité n'aurait pas été établie et les autres, dès lors que, d'une part, même si sa mère a accouché dans le secret, un enfant peut engager une action en recherche de maternité et ainsi obtenir de celle-ci une contribution à son entretien et à son éducation, d'autre part, ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent pour quels motifs d'intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre l'enfant dont la paternité est établie et celui dont la paternité ne l'est pas pour priver ce dernier du droit d'obtenir des subsides de la part de celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.