Failure to Sentence Concurrent with Conviction Overturns Appellate Fraud Decision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Dijon,

- Mme Claire X..., épouse Y...,

- M. Jacques X...,

- M. Grégory X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2016, qui, a déclaré MM. Jacques X..., Grégory X... et Mme Claire X..., épouse Y..., coupables d'escroqueries au préjudice de Pôle emploi, ordonné une expertise et sursis à statuer sur le surplus de la prévention ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2016, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoire et mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 464 du code de procédure pénale ;

Sur, le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par Mme Claire X..., épouse Y..., pris de la violation de l'article 464 du code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire personnel proposé par M. Jacques X..., pris de la violation de l'article 464 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 464 du code procédure pénale ;

Attendu que selon l'article susvisé et sauf à faire application des dispositions particulières prévues par l'article 469-1 du même code, le juge pénal ne peut retenir la culpabilité d'un prévenu sans prononcer simultanément sur la peine ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré MM. Jacques X..., Grégory X... et Mme Claire X... coupables d'escroqueries au préjudice de Pôle emploi a ordonné pour le surplus de la prévention une expertise, omettant de prononcer simultanément une peine ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de sanctionner les faits de la prévention qu'elle déclarait établis, après disjonction et sans attendre le résultat de mesures d'instruction complémentaires ordonnées sur des faits connexes mais non indivisibles, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 26 juillet 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.