Legislator Jurisprudence & Législation
17/00123 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Compulsory Full Hospitalization

Numéro de cause 17/00123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal was seized of an appeal against a decision by the Judge of Liberties and Detention of Basse-Terre, issued on January 18, 2017, which upheld the compulsory full hospitalization of an individual who had been admitted on January 11, 2017, at the request of their partner. Subsequently, the appealing party, the partner, sent correspondence to the court on January 31, 2017, declaring they were withdrawing their appeal because the hospitalized individual was no longer in custody. The Court, therefore, concluded that the withdrawal of the appeal must be noted, which consequently divested the court of its jurisdiction over the matter.

Regeste Legislator

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L.3211-12 et suivants du code de santé publique; Withdrawal of Appeal Concerning Compulsory Full Hospitalization: Subsequently, the appealing party, the partner, sent correspondence to the court on January 31, 2017, declaring they were withdrawing their appeal because the hospitalized individual was no longer in custody. The Court, therefore, concluded that the withdrawal of the appeal must be noted, which consequently divested the court of its jurisdiction over the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement psychiatrique mise en liberté traitement médical forcé retrait de l'assistance judiciaire recours contre décision de renvoi restriction de liberté

Dispositions légales citées

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L.3211-12 et suivants du code de santé publique
These articles establish the legal framework under which the Chamber President was delegated to rule on the appeal concerning involuntary hospitalization.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.3211-12 et suivants du code de santé publique

These articles establish the legal framework under which the Chamber President was delegated to rule on the appeal concerning involuntary hospitalization.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

Chambre étrangers /HO

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(en matière d'hospitalisation sous contrainte)

DU 01 FÉVRIER 2017

RG N : 17/00123

Chambre étrangers / HO

Recours contre Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 18 Janvier 2017, enregistrée sous le no 17/24 en matière d'hospitalisation sous contrainte

ORDONNANCE

Nous, Laure Aimé GRUA-SIBAN , présidente de chambre, déléguée par M. Le Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre par ordonnance du 15 décembre 2016 dans le cadre des dispositions des articles L.3211-12 et suivants du code de santé publique,

Assistée de Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière

a rendu la décision dont la teneur suit :

Par ordonnance rendue le 18 janvier 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre a maintenu la mesure d'hospitalisation complète visant Mme Marline X..., admise le 11 janvier 2017 au centre hospitalier de Montéran, 97120 Saint Claude, à la demande de son compagnon M. Théodore Y....

Par courrier reçu au greffe de la cour le 30 janvier 2017, M. Théodore Y... a relevé appel de cette décision.

Par courrier remis au greffe le 31 janvier 2017, M. Théodore Y... a déclaré se désister de son appel, Mme Marline X... n'étant plus hospitalisée.

SUR QUOI

Le désistement d'appel de M. Théodore Y... sera constaté.

Ce désistement dessaisi la cour.

PAR CES MOTIFS

Laure-Aimée GRUA-SIBAN, président de chambre, délégué par le premier président selon ordonnance du 15 décembre 2016 ;

Constate le désistement d'appel de M. Théodore Y... ;

Constate le dessaisissement de la cour.

Fait à Basse-Terre le 1er février 2017.

Le président Le greffier