Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing party, through its representative, filed a notice of pure and simple withdrawal of its appeal on October 26, 2016, against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal on June 4, 2015, despite the rapporteur's report having been filed previously on June 20, 2016. Citing the provision of the Code of Civil Procedure requiring that any withdrawal before the Supreme Court be noted by a decision when it occurs after the filing of the report, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Citing the provision of the Code of Civil Procedure requiring that any withdrawal before the Supreme Court be noted by a decision when it occurs after the filing of the report, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to note the withdrawal via a judgment when it occurs after the filing of the report.
The dispositive explicitly notes the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2016, la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Européenne de courtage d'assurance, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), le 4 juin 2015, au profit de M. X... et des sociétés Solinea et ACS plus, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2016 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Européenne de courtage d'assurance de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.