Withdrawal of Appeal After Filing of Case Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party against whom an appeal had been lodged formally withdrew their appeal to the highest court against a judgment rendered by the appellate court, as declared by their counsel on September 29, 2016, after the case report had been filed. The court consequently recorded the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural code article concerning post-report discontinuance, ordered the withdrawing party to cover the costs, and rejected requests made under the article concerning compensation for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Filing of Case Report: The court consequently recorded the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant procedural code article concerning post-report discontinuance, ordered the withdrawing party to cover the costs, and rejected requests made under the article concerning compensation for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to rule on the acknowledged withdrawal of the appeal.
Cited regarding the dismissal of claims for legal fees (Article 700 claims).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Groupama Gan vie et de la société Groupe des assurances du crédit mutuel ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.