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16-11999 Généré par l'IA

Social Security Collection Order Appeal Regarding Penalty Modulation Jurisdiction

Numéro de cause 16-11999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a collection order for social security contributions and late penalties, seeking a reduction of the penalties and a payment extension, but the lower court upheld the order and rejected these requests, leading to an appeal alleging insufficient reasoning regarding the court's jurisdiction. The high court rejected the appeal, reasoning that only the head of the collection agency has the authority to modulate the penalties under the relevant social security articles, and that the general civil code provisions regarding payment delays are inapplicable to statutory contributions.

Regeste Legislator

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article 455 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Collection Order Appeal Regarding Penalty Modulation Jurisdiction: The high court rejected the appeal, reasoning that only the head of the collection agency has the authority to modulate the penalties under the relevant social security articles, and that the general civil code provisions regarding payment delays are inapplicable to statutory contributions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale ordre de paiement opposition tardive astreinte procédure en assurances sociales poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

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article 455 du code de procédure civile
1°/ qu'en se prononçant par simple affirmation sans justifier son incompétence, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
article 1015 du code de procédure civile
Que par ces motifs, substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order concluding the rejection of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
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15-18390
Enforcement of Social Security Contributions and Jurisdiction over Payment Extensions
2513073
Jurisdictional Challenge in Social Security Contribution Recovery
2301564
Social Security Contribution Collection Dispute Jurisdiction
JURITEXT000006974252
Social Security Collection Dispute: Contributions and Penalties
85-16786
Social Security Collection Orders and Prescription of Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order concluding the rejection of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel

This provision relates to the rejection of a claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 23 février 2015, n° 21300083), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé devant une juridiction de sécurité sociale une opposition à la contrainte que lui a signifiée, le 11 avril 2013, la Caisse régionale du Régime social des indépendants aux fins de paiement de cotisations et contributions sociales réclamées au titre du troisième trimestre 2012, ainsi que des majorations de retard ; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte et de rejeter ses demandes de remise de majorations de retard et de délai de paiement, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se prononçant par simple affirmation sans justifier son incompétence, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article D. 651-12, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-700 du 20 juin 2011, applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que seul le directeur de l'organisme de recouvrement peut moduler les majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5, d'autre part, que l'article 1244-1, devenu 1343-5 du code civil n'est pas applicable au paiement des cotisations et contributions instituées par la loi ;

Que par ces motifs, substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte du 13 mars 2013 pour la somme de 427 euros dont 406 euros en principal et 21 euros en majorations.

au motif qu'« il n'est pas de la compétence du TASS, saisi d'une opposition à contrainte, de statuer sur les majorations et d'allouer des délais de paiement aux débiteurs »,

1°) alors qu'en se prononçant par simple affirmation sans justifier son incompétence, le T.A.S.S. a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile,

2°) alors qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné et de base légale à sa décision au regard de l'article L. 142-2 du code de sécurité sociale.