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16-12222 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility for Indeterminate Sum Judgment

Numéro de cause 16-12222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the judgment being challenged, issued by a social security tribunal concerning a dispute over the refusal of family benefits, was for an indeterminate sum and therefore subject to appeal, meaning it was not a judgment rendered in final resort against which a cassation appeal could be filed.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, R. 142-25 du code de la sécurité sociale, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility for Indeterminate Sum Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale contentieux de sécurité sociale recours contre décision de renvoi suppression de l'aide sociale fixation de rente d'invalidité interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
R. 142-25 du code de la sécurité sociale
The decision is based on the fact that the judgment from the Tribunal des affaires de sécurité sociale, which rules on an undetermined claim, is a first-instance decision according to this article, making the appeal to the Court of Cassation inadmissible.
Art. 605 du code de procédure civile
Cited to establish that the cassation appeal is only open against judgments rendered in the last resort.
Art. 40 du code de procédure civile
Cited to establish that a judgment ruling on an undetermined claim is generally subject to appeal.
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.
Généré par l'IA
13-26191
Social Security Tribunal Ruling Appeal Inadmissibility
89-16885
Social Security Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Judgment
14-22725
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment from Social Security Tribunal
11-19907
Social Security Tribunal Judgment Appeal Admissibility
11-19906
Social Security Tribunal Coding Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
R. 142-25 du code de la sécurité sociale

The decision is based on the fact that the judgment from the Tribunal des affaires de sécurité sociale, which rules on an undetermined claim, is a first-instance decision according to this article, making the appeal to the Court of Cassation inadmissible.

Art. 605 du code de procédure civile

Cited to establish that the cassation appeal is only open against judgments rendered in the last resort.

Art. 40 du code de procédure civile

Cited to establish that a judgment ruling on an undetermined claim is generally subject to appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of related claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers rendu sur une demande qui, tendant à contester le refus du bénéfice des prestations familiales, présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.