Appellant vs. State on Detention and Defense Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following indictment for organized theft, forgery, and fraud, appealed the denial of his release by the freedom and detention judge, but the appellate chamber confirmed the initial decision after only hearing the appellant's counsel because the appeal document, filed through administrative forms and lacking an explicit request for a personal appearance, was not translated, thus precluding the appellant from expressing his wish to attend the hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the argument concerning the violation of defense rights due to the lack of translation was inadmissible because it was a new mixed argument of fact not previously raised by the lawyer before the instruction chamber, and the appellate ruling was procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 199 du code de procédure pénale, Art. 197 du code de procédure pénale, Art. 164 du code de procédure pénale, Art. 144 du code de procédure pénale, Art. préliminaire du code de procédure pénale; Appellant vs. State on Detention and Defense Rights: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that the argument concerning the violation of defense rights due to the lack of translation was inadmissible because it was a new mixed argument of fact not previously raised by the lawyer before the instruction chamber, and the appellate ruling was procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as part of the legal provisions allegedly violated, leading to the rejection of the appeal.
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This article is cited to indicate the composition of the panel that deliberated on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M Oleksandr X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 31 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs de vols en bande organisée, recel, faux et usage, association de malfaiteurs, escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144, 164, 197 et 199 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. Oleksandr X..., mis en examen des chefs des préventions susvisées, a été placé sous mandat de dépôt criminel le 31 janvier 2016, que l'une de ses demandes de mise en liberté a été rejetée par ordonnance du 12 octobre 2016 du juge des libertés et de la détention, que la déclaration d'appel de cette décision interjetée au moyen du formulaire dédié de l'administration pénitentiaire, enregistrée au greffe du tribunal de grande instance le 24 octobre 2016, ne mentionnant pas de demande de comparution personnelle, la chambre de l'instruction, constatant la non-comparution de l'appelant, après avoir entendu en dernier le conseil de M. X... en sa défense, a confirmé l'ordonnance déférée ;
Attendu que M X... invoquant l'atteinte aux droits de la défense et à l'équité du procès, allègue que le défaut de traduction de la déclaration d'appel par lui signée au greffe de la maison d'arrêt ne lui a pas permis de faire connaître son désir de comparaître à l'audience alors que ce document constitue une pièce essentielle de la procédure ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé par son avocat devant la chambre de l'instruction, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.