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16-87136 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual Charged with Attempted Aggravated Theft (Mootness of Appeal)

Numéro de cause 16-87136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor near the Court of Appeal of Poitiers appealed a decision by the instruction chamber that extended the provisional detention of an individual charged with attempted aggravated theft. The Supreme Court determined that since the accused had subsequently been convicted and sentenced to fourteen years of criminal detention by the Assize Court on December 13, 2016, which served as a new detention order, the appeal against the prior provisional detention extension had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual Charged with Attempted Aggravated Theft (Mootness of Appeal): The Supreme Court determined that since the accused had subsequently been convicted and sentenced to fourteen years of criminal detention by the Assize Court on December 13, 2016, which served as a new detention order, the appeal against the prior provisional detention extension had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol prolongation de la détention provisoire fixation de la peine infraction qualifiée carence du ministère public recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited regarding the composition of the panel that heard the case.
article 606 du code de procédure pénale
Cited generally before the facts presentation, but not explicitly in the dispositive orders.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order which declares that there is no need to rule on the appeal.
article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the new detention title which rendered the appeal moot.
Généré par l'IA
11-80074
Public Prosecutor v. Individual Charged with Organized Crime (Mootness)
07-82819
Public Prosecutor v. Released Convict (Moot Appeal)
24-82286
Public Prosecutor v. Released Convict (Moot Interim Release Appeal)
11-80075
Prosecutor General v. Individual Charged with Organized Arrest and Other Offenses (Moot Appeal)
87-81330
Public Prosecutor v. Individual (Circulation Permit Appeal Admissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order which declares that there is no need to rule on the appeal.

article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the new detention title which rendered the appeal moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited regarding the composition of the panel that heard the case.

article 606 du code de procédure pénale

Cited generally before the facts presentation, but not explicitly in the dispositive orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Roland X... du chef de tentative de vol qualifié, a prolongé sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 13 décembre 2016 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Charente-Maritime a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.