Complicity in Undeclared Work Appeals Stayed Pending Principal Offender Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered appeals against a decision by the Paris Court of Appeal that had convicted an individual and a company for complicity in undeclared work, imposing fines on both. The Court noted that a related appeal concerning the principal offender had previously led to a stay of proceedings and subsequent remands for the proper administration of justice. Because the appeal against the principal offender was not yet ready to be judged, the Court decided to stay the proceedings on the current appeals and again refer the matter to a later date to ensure sound judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 juin 2017; Complicity in Undeclared Work Appeals Stayed Pending Principal Offender Judgment: The Court noted that a related appeal concerning the principal offender had previously led to a stay of proceedings and subsequent remands for the proper administration of justice. Because the appeal against the principal offender was not yet ready to be judged, the Court decided to stay the proceedings on the current appeals and again refer the matter to a later date to ensure sound judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order instructing the referral of the case to a future hearing.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean-Cyril X...,
- La société Air France,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour complicité de travail dissimulé, a condamné, le premier à 15 000 euros d'amende, la seconde, à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu que, par un arrêt du 15 mars 2016, la chambre criminelle a sursis à statuer sur le pourvoi formé par la société Cityjet à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, l'ayant condamnée pour travail dissimulé et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21 juin 2016 (Crim., 15 mars 2016, n°13-88.632) ;
Attendu que la société Air France et M. X... ont fait valoir que la cassation à intervenir sur le moyen invoqué à l'appui de la société Cityjet, condamnée par un arrêt du 8 octobre 2013 devrait entraîner la cassation par voie de conséquence de l'arrêt l'ayant condamnée pour complicité de ce délit ;
Que par arrêt en date du 12 avril 2016, la chambre criminelle a renvoyé l'examen de la présente affaire au 21 juin 2016 pour une bonne administration de la justice, puis au 13 décembre 2016 ;
Que le pourvoi formé contre la société Cityjet n'étant pas en état d'être jugé, il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à nouveau l'affaire, pour une bonne administration de la justice, au 20 juin 2017 ;
Par ces motifs :
SURSOIT à statuer sur les pourvois ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 juin 2017 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.