Administrative Detention Appeal Regarding Removal Uncertainty and Medical Needs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, subject to a final administrative removal order and currently in administrative detention, appealed the decision of the freedom and detention judge who refused his request for release, arguing uncertainty regarding the date of removal and the need for medical care. The appellate court found the appeal admissible but upheld the initial ruling, reasoning that although the administrative removal was temporarily suspended pending the administrative tribunal's ruling on the appellant's observations regarding the country of return, removal could still occur during the detention period if the recourse was rejected; furthermore, the appellant failed to prove any aggravation of his health condition since the detention extension and lacked serious guarantees of representation in court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 552-9, L 222-6, R.552.12; Administrative Detention Appeal Regarding Removal Uncertainty and Medical Needs: The appellate court found the appeal admissible but upheld the initial ruling, reasoning that although the administrative removal was temporarily suspended pending the administrative tribunal's ruling on the appellant's observations regarding the country of return, removal could still occur during the detention period if the recourse was rejected; furthermore, the appellant failed to prove any aggravation of his health condition since the detention extension and lacked serious guarantees of representation in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the jurisdiction of the Councillor to hear the appeal concerning detention of foreigners.
This article is cited as the legal basis for the jurisdiction of the Councillor to hear the appeal concerning detention of foreigners.
This article is cited as the legal basis for the jurisdiction of the Councillor to hear the appeal concerning detention of foreigners.
Texte complet
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 48
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 janvier - 14 heures
Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2017 à 15H33 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse rejetant la demande de mise en liberté de
- Saada X...
né le 04 Janvier 1971 à YELLEL
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 30/01/2017 à 12 h 33 par télécopie, par Me Delphine MEAUDE, avocat;
A l'audience publique du 30 janvier 2017 - 15 heures 30, assisté de I. BACOU, greffier, avons entendu:
Saada X...
- assisté de Me Delphine MEAUDE, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Par ordonnance du 28 janvier 2017 à 15H33 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse saisi, par le conseil de Saada X... le 28 janvier 2017, rejetait sa demande de mise en liberté.
Par déclaration en date du 30 janvier 2017 à 12H33, le conseil de Saada X... a régulièrement interjeté appel de la décision
Les faits sont rappelés dans l'ordonnance dont appel, le délégué du Premier Président s'y réfère expressément.
Au soutien de son appel, le conseil de Saada X... fait valoir que la date prévisible d'éloignement de Saada X... est incertaine, en outre son état de santé nécessite des soins
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.
La préfecture sollicite la confirmation de la décision.
Motifs
Sur la procédure
L'appel est recevable.
Sur la demande de mise en liberté
Par arrêté préfectoral en date du 12 janvier 2016, le préfet a décidé de l' éloignement de Saada X... vers l'Algérie suite à son interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 15 juin 2016
Par arrêté du 12 janvier 2017 il faisait l'objet d'un placement en rétention administrative, qui était prolongée par décison du 14 janvier 2017
Saada X... intentait un recours contre la légalité du transfert, lequel était suspendu par une décision du tribunal adminsitratif en date du 23 janvier 2017 donnant un délai de 8 jours à la préfecture de la Haute Garonne pour régulariser la procédure concernant les observations de Saada X... sur le pays de renvoi.
SI certes, l'éloignement de Saada X... vers l'Algérie a été suspendu par le tribunal administratif pour permettre à ce dernier de présenter ses observations sur le pays de renvoi, le tribunal adminstratif n'a pour l'instant pas statuer sur le fond, décision qui devrait intervenir rapidement de sorte que l'éloignement de Saada X... peut intervenir pendant la période de rétention si son recours est rejeté
Ensuite Saada X... ne justifie pas d'une aggravation de son état de santé depuis la décision de prolongation de la rétention
Enfin il ne dispose pas de garanties sérieuses de représentation en justice
la décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.
En la forme,
Déclarons l'appel recevable
Au fond
Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 28 janvier 2017
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, à M. Saada X... et à son conseil et communiquée au ministère public.