Employee Dismissal Following Judicial Liquidation Upheld Absent Proof of Personnel Interchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following the judicial liquidation of the company she worked for, appealed a decision that rejected her claims regarding the termination, arguing the lower court failed to require the employer to prove the impossibility of transferring personnel across entities operating under the same franchise agreement. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the record, based on the evidence presented, did not establish any actual personnel interchange between the companies operating under the franchise contracts, thereby justifying the conclusion that the employer met its obligations regarding job reassignment in the absence of a group structure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1233-4 du code du travail, Art. 1233-4 du code du travail; Employee Dismissal Following Judicial Liquidation Upheld Absent Proof of Personnel Interchange: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, finding that the record, based on the evidence presented, did not establish any actual personnel interchange between the companies operating under the franchise contracts, thereby justifying the conclusion that the employer met its obligations regarding job reassignment in the absence of a group structure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of their argument that the Court of Appeal lacked a legal basis for its decision regarding the required proof of personnel permutation, even though the main order rejected the appeal on procedural grounds without explicitly citing it in the operative section beyond the costs.
This provision is cited implicitly as the basis for condemning the appellant to pay the costs of the proceedings, as the final operative section orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2015), que Mme X..., engagée le 1er octobre 2011 par la société BH forme, a été licenciée le 15 mars 2012 après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société le 2 mars 2012, M. Y... étant désigné mandataire liquidateur ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'activité d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de franchise n'emporte pas à elle seule la démonstration de l'absence de possibilité de permutation du personnel ; que la cour d'appel devait rechercher si l'employeur, sur qui pesait la charge de la preuve, apportait des éléments probants sur la possibilité ou non d'une telle permutation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1233-4 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté, qu'en l'état des éléments soumis à son examen par les parties, il n'était pas établi de permutation de personnel entre les sociétés exerçant leur activité sous contrat de franchise, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
D'AVOIR débouté Madame X... de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail
AUX MOTIFS QUE sauf dans le cas d'une faute ou d'une légèreté blâmable, la cessation totale d'activité de l'employeur constituait une cause économique de licenciement ; que Madame X... ne pouvait soutenir que la situation économique de la société résultait du comportement frauduleux de l'employeur ou d'une légèreté blâmable ; que la plainte contre le gérant avait été classée sans suite ; que les sanctions commerciales prononcées contre lui n'établissaient pas l'existence d'un comportement frauduleux ou blâmable ; qu'il n'était pas avéré que le comportement du gérant était à l'origine des difficultés financières de la société ; Que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, même en liquidation judiciaire, de rechercher tous les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans les entreprises du même groupe, trouvait sa limite dans la cessation d'activité de l'entreprise n'appartenant pas à un groupe ; qu'en l'espèce, la société BH Forme n'appartenait pas à un groupe ; que le seul fait qu'elle ait exercé son activité sous l'enseigne « L'Orange Bleue », correspondant à une franchise, n'impliquait pas en lui-même la permutabilité du personnel dans les différentes sociétés des franchisés ; que rien ne permettait de retenir que des transferts de salariés entre les sociétés franchisées auraient été réalisés ; que Madame X... ne pouvait utilement se prévaloir de ce que l'obligation de reclassement aurait été violée ; que le licenciement avait bien une cause réelle et sérieuse ;
ALORS QUE l'activité d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de franchise n'emporte pas à elle seule la démonstration de l'absence de possibilité de permutation du personnel ; que la Cour d'appel devait rechercher si l'employeur, sur qui pesait la charge de la preuve, apportait des éléments probants sur la possibilité ou bon d'une telle permutation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1233-4 du code du travail.