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16-22039 Généré par l'IA

Securitization Fund Withdrawal from Priority Constitutional Question Appeal

Numéro de cause 16-22039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a proceeding concerning an appeal, a securitization fund, represented by its counsel, formally notified the Court of Cassation on December 16, 2016, of its withdrawal from a priority question of constitutionality that it had raised on December 9, 2016, regarding judgments from the Court of Appeal of Orléans dated July 23, 2015, and June 9, 2016; consequently, the Commercial Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the fund's waiver of the constitutional question, thus concluding that part of the proceedings.

Regeste Legislator

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Securitization Fund Withdrawal from Priority Constitutional Question Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.

Mots-clés

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constitutionnalité fonds en valeurs mobilières saisie de fonds aide d'urgence constitutionnelle droit de rétractation annulation de papiers-valeurs
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19-19958
Securitization Fund Appeal Withdrawal and Cost Allocation
24-17514
Financial Institutions' Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
21/001741
Securitization Entity Appeal and Incident Proceedings Costs Allocation
10-12125
Withdrawal of Priority Questions of Constitutionality
16-86623, 16-86625
Appeal Regarding Transfer to Specialized Jurisdiction and Priority Constitutional Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039

This is the explicit order acknowledging the party's withdrawal (renonciation) of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2016, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Fonds commun de titrisation Hugo créances 2, «se désister» de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 formé par lui contre les arrêts rendus le 23 juillet 2015 et le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo créances 2 de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 9 décembre 2016 à l'occasion du pourvoi n° M 16-22.039 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.