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15-15893, 15-16113 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Judgment for Omissions in Appeal Rulings

Numéro de cause 15-15893, 15-16113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an application to rectify material errors in a prior judgment dated June 16, 2016, specifically noting the omission to recall and rule upon a ground raised in one main appeal and the failure to rule on a specific part of a cross-appeal directed against an insurer. Pursuant to its power under the Code of Civil Procedure, the Court found that these omissions constituted material errors requiring correction, and therefore ordered the rectification of the reasoning and dispositive parts of the original judgment to incorporate the missing elements concerning the warranty claims and the direct action against the named parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du trésor public; Supreme Court Rectification of Judgment for Omissions in Appeal Rulings: Pursuant to its power under the Code of Civil Procedure, the Court found that these omissions constituted material errors requiring correction, and therefore ordered the rectification of the reasoning and dispositive parts of the original judgment to incorporate the missing elements concerning the warranty claims and the direct action against the named parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision rectification d'erreur matérielle code de procédure civile motif de révision procès civil direct indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to rectify material errors in its judgment.
Laisse les dépens à la charge du trésor public
This provision rules on the allocation of legal costs in the dispositive.
Généré par l'IA
11-21367
Supreme Court Rectification of Omitted Grounds in Appeal
16-24566, 16-25749
Supreme Court Rectifies Omission Regarding Award of Costs in Prior Judgment
15-10949
Supreme Court Rectification of Material Error in Judgment
18-16696
Rectification of Omission to Rule on Costs in Prior Decision
14-29683
Rectification of Appellate Decision for Material Omission in Calculation of Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to rectify material errors in its judgment.

Laisse les dépens à la charge du trésor public

This provision rules on the allocation of legal costs in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 716 du 16 juin 2016, en ce que, d'une part, celui-ci, après avoir réuni le moyen unique du pourvoi principal de la SMABTP et de la société INSE et le troisième moyen du pourvoi principal de M. X..., a omis de rappeler le grief formulé par ce dernier et de statuer sur ce moyen, d'autre part, a omis de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme Y... en ce qu'il est dirigé contre le GAN ;

Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 716 du 16 juin 2016 ;

Dit que, dans les motifs, la partie « Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la SMABTP et de la société INSE et sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. X..., réunis », sera complétée, après la phrase « Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par la société INSE et la SMABTP contre M. Z..., M. X... et leurs assureurs, la MAF et le GAN » par la phrase « et la demande en garantie formée par M. X... contre M. Z... et la société INSE et leurs assureurs, la MAF et la SMABTP » ;

Dit que, dans les motifs de la partie « Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. et Mme Y... », la phrase « Attendu que, pour rejeter l'action directe formée par M. et Mme Y... contre la MAF et la SMABTP » sera remplacée par la phrase « Attendu que, pour rejeter l'action directe formée par M. et Mme Y... contre la MAF, la SMABTP et le GAN » ;

Dit que, dans le dispositif, la phrase « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société INSE et la SMABTP contre M. Z..., M. X... et leurs assureurs, la MAF et le GAN, et rejette l'action directe de M. et Mme Y... contre la MAF et la SMABTP » sera remplacée par la phrase « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société INSE et la SMABTP contre M. Z..., M. X... et leurs assureurs, la MAF et le GAN, rejette la demande en garantie formée par M. X... contre M. Z... et la société INSE et leurs assureurs, la MAF et la SMABTP, et rejette l'action directe de M. et Mme Y... contre la MAF, la SMABTP et le GAN » ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.