Legislator Jurisprudence & Législation
16-13199 Généré par l'IA

Agricultural Organization and Insurers v. Individual and Social Security Fund (Withdrawal)

Numéro de cause 16-13199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal filed against a judgment from the appellate court of Basse-Terre concerning a dispute involving an agricultural organization and insurance companies against an individual and a social security fund, the appellants formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on November 3, 2016, after the case report had already been filed. The Court, in accordance with the relevant civil procedure code article requiring a ruling to formalize a post-report withdrawal, acknowledged the statement of withdrawal by the agricultural organization, one insurance company, and its parent company, ordered them to cover the costs, and jointly ordered them to pay the opposing party a specified sum under the general provision for litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Agricultural Organization and Insurers v. Individual and Social Security Fund (Withdrawal): The Court, in accordance with the relevant civil procedure code article requiring a ruling to formalize a post-report withdrawal, acknowledged the statement of withdrawal by the agricultural organization, one insurance company, and its parent company, ordered them to cover the costs, and jointly ordered them to pay the opposing party a specified sum under the general provision for litigation expenses.

Mots-clés

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assurance agricole litige d'assurances sociales compagnie d'assurances caisse d'assurance frais généraux suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article and order payment of damages to the opposing party.

Condamne la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA aux dépens

Order imposing court costs (dépens) on the withdrawing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2016, la SCP Marc Lévis, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposant à M. X... et la caisse générale de sécurité sociale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la chambre départementale d'agriculture de la Guadeloupe, la société Groupama Antilles Guyane et la société Groupama SA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.