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16-13143 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Non-Final Judgment on Ancillary Matter

Numéro de cause 16-13143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court's decision, which only ruled on a request for the inscription of a forged document reclassified as an incident and imposed a civil fine, did not terminate the proceedings nor resolve any part of the substantive principal matter, leading the Court of Cassation to declare the appeal inadmissible based on the principle that only final judgments or those resolving part of the principal can be appealed, unless otherwise specified by law.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Non-Final Judgment on Ancillary Matter: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recevabilité du recours incident arrêts en interprétation faux dans les titres procédure préjudicielle d'urgence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
The inadmissibility of the appeal was raised ex officio after consulting the parties according to this procedural provision.
article 700 du code de procédure civile
Applied for awarding costs between the parties.
articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the general rules regarding which decisions are subject to appeal (or not) that justified the declaration of inadmissibility.
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86-18532
Inadmissibility of Appeal Against Non-Final Judgment
99-40543
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment
88-14403
Appeal Inadmissibility on Non-Final Procedural Ruling
94-11353
Appeal Inadmissible Against Non-Final Judgment
89-13037
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

The inadmissibility of the appeal was raised ex officio after consulting the parties according to this procedural provision.

articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the general rules regarding which decisions are subject to appeal (or not) that justified the declaration of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

Applied for awarding costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux requalifiée d'incident et à prononcer une amende civile ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.