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15-25821 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Based on Available Appeal Route

Numéro de cause 15-25821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed against a judgment from the labor tribunal that resolved some claims, including one for an indefinite monthly fixed payment, which, under procedural rules, is subject to appeal rather than a direct final appeal to the Supreme Court. The Court reasoned that a decision addressing an indeterminate claim is generally appealable, and since an appeal was available, the direct pourvoi (appeal to the Supreme Court) was not receivable as it is only open against decisions rendered in the final instance.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile; Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Based on Available Appeal Route: The Court reasoned that a decision addressing an indeterminate claim is generally appealable, and since an appeal was available, the direct pourvoi (appeal to the Supreme Court) was not receivable as it is only open against decisions rendered in the final instance.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi administration du travail règles procédurales droit à la déconnexion limitation du pouvoir d'examen constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du code de procédure civile

Cited implicitly as the basis for determining that the decision was not rendered in the last resort, which is the ground for declaring the appeal inadmissible.

article 40 du code de procédure civile

Cited implicitly as the basis for determining that the decision on an undetermined request was subject to appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim rendu le 10 septembre 2015 et ayant statué sur des demandes dont l'un des chefs tendant à la condamnation de son employeur à lui verser chaque mois une « indemnité de passage fixe » était indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.