Employer Appeal Regarding Rectification of Judgment Following Partial Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower court's order rectifying a previous judgment by deleting the final four paragraphs of the dispositif, which contained rulings regarding the lack of serious cause for termination, dismissal of the employee's claims, repayment of provisional execution funds, and costs, arguing that any subsequent cassation of the original May 29, 2015, judgment would necessitate the annulment of this rectifying order due to necessary dependency. The high court rejected the appeal, reasoning that since the prior judgment was only partially quashed concerning the employee's indemnity claim for irregular dismissal, the rectification of a material error, which involved deleting contradictory or redundant operative terms, remained valid and was not automatically annulled by the partial cassation of the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 452 du code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Rectification of Judgment Following Partial Cassation: The high court rejected the appeal, reasoning that since the prior judgment was only partially quashed concerning the employee's indemnity claim for irregular dismissal, the rectification of a material error, which involved deleting contradictory or redundant operative terms, remained valid and was not automatically annulled by the partial cassation of the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned by the appellant as the basis for the subsequent invalidation of the rectification order if the principal decision is overturned, though ultimately rejected by the court.
Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum for legal costs.
Cited in the final section concerning the reading of the judgment and signature, indicating the procedure followed for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2015), que la cour d'appel a ordonné la rectification de l'arrêt du 29 mai 2015 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'ordonner cette rectification en ce que les quatre derniers paragraphes du dispositif sont supprimés et de dire que sont supprimés de l'arrêt les termes suivants figurant en fin d'arrêt : « Dit que le licenciement de M. Franck X... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; déboute M. Franck X... de l'ensemble de ses demandes ; dit et en tant que de besoin condamne M. Franck X... à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire soit la somme de 14 174,52 euros ; le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel » alors selon le moyen que la cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 2015, à intervenir sur le pourvoi distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera annulation par voie de conséquence du présent arrêt rectificatif, lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt du 29 mai 2015 n'est cassé qu'en ce qu'il rejette la demande d'indemnité du salarié pour licenciement irrégulier ; que la rectification d'erreur matérielle laisse subsister ce chef du dispositif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Ranger France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ranger France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Ranger France.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la rectification de l'arrêt du 29 mai 2015 en ce que les quatre derniers paragraphes du dispositif sont supprimés et d'avoir dit que sont supprimés de l'arrêt les termes suivants figurant en fin d'arrêt :
« Dit que le licenciement de M. Franck X... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Déboute M. Franck X... de l'ensemble de ses demandes ;
Dit et en tant que de besoin condamne M. Franck X... à rembourser les sommes perçues au titre de l'exécution provisoire soit la somme de 14.174,52 € ;
Le condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel » ;
AUX MOTIFS Qu'il ressort de la lecture des motifs et du dispositif de l'arrêt que les quatre derniers paragraphes de ce dispositif font doublon ou sont en contradiction avec les motifs de la décision et les paragraphes précédents du dispositif ce qui résulte d'une erreur matérielle ; que, dès lors, il y a lieu d'ordonner la rectification de l'arrêt dans les termes du dispositif ci-dessous ;
ALORS QUE la cassation de l'arrêt rendu le 29 mai 2015, à intervenir sur le pourvoi distinct formé contre ce dernier arrêt, emportera annulation par voie de conséquence du présent arrêt rectificatif, lequel s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, conformément à l'article 625 du Code de procédure civile.