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15-23363 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 15-23363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of its appeal with the Supreme Court's registry following a lower appellate court decision, which required a formal ruling to acknowledge the withdrawal as per procedural rules, leading the court to formally record the withdrawal, order the withdrawing party to pay costs, and order them to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure commandement de payer conseil de la partie adverse règlement intérieur retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing party.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement that the withdrawal must be acknowledged by a judgment.
Généré par l'IA
06-11803
Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
10/00975
Withdrawal of Appeal and Costs Order
16-28030
Withdrawal of Appeal and Costs Order
05-20167
Withdrawal of Appeal and Costs Order
14-10958
Appellant Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement that the withdrawal must be acknowledged by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum for legal costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2016 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dupessey se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 11 juin 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dupessey de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.