Legislator Jurisprudence & Législation
16-10319 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Allocated

Numéro de cause 16-10319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties involved in an appeal against a judgment rendered by the Rouen Court of Appeal on October 22, 2015, formally withdrew their appeal via a filing with the Court of Cassation on November 30, 2016, after the submission of the report. The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural code regarding withdrawal after the report's filing, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants, ordered them to bear the costs, and mandated them to pay the opposing party a specific sum under the article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Allocated: The Court of Cassation, in accordance with the relevant procedural code regarding withdrawal after the report's filing, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants, ordered them to bear the costs, and mandated them to pay the opposing party a specific sum under the article concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat avance de frais impayée recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la SCI Fer Harry ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la SCI Fer Harry la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.