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15-26391 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Costs Condemnation

Numéro de cause 15-26391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court was presented with a declaration of withdrawal from an appeal filed by a company against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal on June 30, 2015, submitted to the Court of Cassation registry on July 6, 2016, and since the withdrawal occurred after the report had been filed, the court was required to formally acknowledge it in a decision pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the Court granting acknowledgment of the withdrawal, condemning the appellant to costs, and rejecting its request made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Costs Condemnation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la demande notification de la décision droit à la résolution du contrat renvoi préjudiciel reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal of the appeal by a ruling.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mathalex ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request concerning procedural costs.
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14-23666
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
07-44729
Appeal Withdrawal and Costs Award
05-16664
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
07-43995
Company Appeal Withdrawal Acknowledgment and Cost Award
16-17045
Withdrawal of Appeal Upheld and Costs Assessed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal of the appeal by a ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request concerning procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 6 juillet 2016 la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Mathalex se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2015 (1ère chambre civile B) par la cour d'appel de Lyon au profit de M. X... ;

Que ce désistement , intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Mathalex de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Mathalex aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mathalex ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.