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15-29398 Généré par l'IA

Mootness Due to Annulment of Underlying Judgment

Numéro de cause 15-29398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court determined that a lower court judgment from February 3, 2015, which was an application or execution of a prior Lyon Court of Appeal decision from October 23, 2014, had become moot because the underlying appellate decision was concurrently annulled by the Supreme Court under a separate appeal. Consequently, pursuant to Article 625 of the Code of Civil Procedure, the Court declared there was no need to rule on the current appeal, thereby annulling the contested judgment as a direct consequence of the primary cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile; Mootness Due to Annulment of Underlying Judgment: Consequently, pursuant to Article 625 of the Code of Civil Procedure, the Court declared there was no need to rule on the current appeal, thereby annulling the contested judgment as a direct consequence of the primary cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile article du CPC interprétation de l'arrêt droit judiciaire revirement de jurisprudence règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
This article justifies the declaration that the appeal is moot (non-lieu à statuer) due to the consequential annulment of the lower court's decision.
article 700 du Code de procédure civile
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.
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16-13631, 16-20945
Prior Decision Annulment Renders Subsequent Judgment Moot
05-60058
Supreme Court Declares Appeal Moot Following Overturned Prior Judgment
08-13148
Moot Appeal Due to Annulment of Precedent Judgment
00-18003
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment
15-24423
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Nullifying Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile

This article justifies the declaration that the appeal is moot (non-lieu à statuer) due to the consequential annulment of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu le 3 février 2015, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 23 octobre 2014 rendu entre Mme X... et M. Y... par la cour d'appel de Lyon qui a été cassé ce jour (2e Civ., pourvoi n° N 16-11.713) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 février 2015, entre les parties, par le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse (n° RG : 13/00027) ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.