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16-10238 Généré par l'IA

Foreclosure Appeal Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 16-10238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant filed an immediate appeal to the Court of Cassation against a lower court judgment in a real estate foreclosure proceeding that rejected their request for an extension to complete an amicable sale and instead ordered a forced sale. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that judgments issued in the course of proceedings that only rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without terminating the substantive proceedings, are not immediately appealable unless specifically provided by law, and the decision in question did not finally resolve a portion of the principal or end the instance.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile; Foreclosure Appeal Inadmissibility Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that judgments issued in the course of proceedings that only rule on procedural exceptions, grounds for inadmissibility, or other incidents, without terminating the substantive proceedings, are not immediately appealable unless specifically provided by law, and the decision in question did not finally resolve a portion of the principal or end the instance.

Mots-clés

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motifs de cassation biens immeubles procédure de réalisation de gage immobilier extension de la procédure décisions incidentes expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject a request and order payment of legal fees to the opposing parties.
Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the rule that judgments only ruling on a procedural exception, inadmissibility plea, or other incident without ending the instance cannot be appealed immediately unless specified by law, justifying the declaration of inadmissibility.
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93-21747
Real Estate Foreclosure Appeal Inadmissibility
14-16622
Appeal Inadmissibility Regarding Extension of Real Estate Seizure Order
94-13847
Foreclosure Seizure Challenge Appeal Inadmissibility
83-10743
Foreclosure Conversion Denial Appealability
00-10762
Property Foreclosure Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the rule that judgments only ruling on a procedural exception, inadmissibility plea, or other incident without ending the instance cannot be appealed immediately unless specified by law, justifying the declaration of inadmissibility.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject a request and order payment of legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la SCI MAJ a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort par lequel un juge de l'exécution, statuant dans le cours d'une procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre à la demande de la société Caisse d'épargne CEPAC et en application des articles R. 322-21 et R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, a rejeté sa demande de délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable de l'immeuble saisi et a ordonné la vente forcée ;

Que cette décision n'a ni tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi immédiat contre cet arrêt, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société MAJ aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MAJ et la condamne à payer à la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse et à la société Lyonnaise de banque, chacune, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.