Legislator Jurisprudence & Législation
15-28652 Généré par l'IA

Appeal Admissibility in Debt Verification and Insolvency Proceedings

Numéro de cause 15-28652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought review of a lower court's decision from October 15, 2015, which rejected their request for debt verification and personal insolvency proceedings but determined the amount of their outstanding debts. The reviewing court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment did not terminate the entire case, and there was no specific legal provision allowing an appeal in such an instance, adhering to the provisions governing the admissibility of appeals in civil procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Admissibility in Debt Verification and Insolvency Proceedings: The reviewing court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment did not terminate the entire case, and there was no specific legal provision allowing an appeal in such an instance, adhering to the provisions governing the admissibility of appeals in civil procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité code de procédure civile dettes générales opposition tardive qualité pour recourir intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 607 du code de procédure civile

The court uses the lack of finality of the decision as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 606 du code de procédure civile

Cited in relation to the general requirement for appealability, which is then linked to the inadmissibility ruling.

article 608 du code de procédure civile

Cited in relation to the general requirement for appealability, which is then linked to the inadmissibility ruling.

article 1015 du code de procédure civile

Cited regarding the procedure for examining admissibility.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation financière ; que le juge du tribunal d‘instance, saisi d'une demande de vérification des créances par la commission de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel par les époux X..., a, par jugement rendu le 15 octobre 2015, rejeté la demande des débiteurs et fixé les créances à l'encontre de ceux-ci ;

Attendu que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.