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15-25160 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Costs Award in Prior Judgment

Numéro de cause 15-25160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error had occurred in the award of costs under Article 700 of the same code in a prior judgment dated November 16, 2016, necessitating a rectification to ensure the initial judgment correctly ordered a party to pay a specific sum of 3,000 euros solely to one named insurer, rather than jointly to that insurer and another named individual.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Costs Award in Prior Judgment: Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

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rectification de la décision article du CPC commandement de payer assureur dépens mise à la charge des frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court's decision to rectify the material error.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the rectifications made to the original judgment regarding the award of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 10544 F du 16 novembre 2016, en ce qu'il sera indiqué, page 2 :

« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance la somme de 3 000 euros ;

au lieu de :

« Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Européenne d'assurance et à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.