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15-25569, 15-25998 Généré par l'IA

Bank v. Deceased Defendant's Heirs (Procedural Interruption and Regularization)

Numéro de cause 15-25569, 15-25998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, a bank, appealed a decision regarding a payment claim against an individual, and subsequently, the original defendant died after the initial appeal filing but before the subsequent procedural steps were finalized by the court. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation determined that because the defendant died and her heirs did not voluntarily join the proceedings, the instance was automatically interrupted, requiring the bank to regularize the proceedings by formally pursuing the case against the identified heirs within a six-month deadline, failing which the appeals would be dismissed.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Bank v. Deceased Defendant's Heirs (Procedural Interruption and Regularization): Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation determined that because the defendant died and her heirs did not voluntarily join the proceedings, the instance was automatically interrupted, requiring the bank to regularize the proceedings by formally pursuing the case against the identified heirs within a six-month deadline, failing which the appeals would be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure production de créance code de procédure civile droit bancaire héritier de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the basis for interrupting the proceedings due to the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the basis for giving the appellant a time limit to regularize the proceedings.
Réserve les dépens
The court reserved the decision on costs.
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00-12237
Bank Appeal Interrupted by Death of Party
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
24-12770
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
22-22143
Heirs' Appeal Interrupted by Death of Appellant
19-21479
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the basis for interrupting the proceedings due to the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the basis for giving the appellant a time limit to regularize the proceedings.

Réserve les dépens

The court reserved the decision on costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-25.569 et U 15-25.998 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Record Bank (la banque) s'est pourvue, le 29 septembre 2015, contre un arrêt du 28 mai 2015 ayant déclaré prescrite son action en paiement dirigée contre Maria X..., veuve Y..., représentée par sa tutrice ; que, le 20 octobre 2015, la banque a réitéré son pourvoi contre « les héritiers de Maria Y..., pris collectivement » ; qu'elle a, ensuite, notifié ses mémoires ampliatif et rectificatif à « Mme Elisabeth Y..., ensemble les héritiers et représentants de Maria Y... » ;

Attendu qu'il est acquis au débat que Maria Y... est décédée le 1er juin 2015 ; que ses héritiers ne sont pas intervenus volontairement à la procédure ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter la banque à reprendre celle-ci régulièrement, à l'égard des héritiers identifiés ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à la société Record Bank un délai de six mois à compter de ce jour pour régulariser l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la poursuite de l'instance, la radiation des pourvois sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 septembre 2017 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.