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16-83134 Généré par l'IA

Suspension of Civil Appeal Due to Appellant's Death Pending Heir Succession

Numéro de cause 16-83134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation considered an appeal filed by an individual concerning a civil matter stemming from a conviction for violence, noting that the appellant had died on July 24, 2016, while the Court retained jurisdiction over the civil interests. The Court decided to suspend judgment on the appeal to ascertain whether the deceased appellant's legal heirs intended to take up the proceedings, ordering the case to be rescheduled for a later date to receive notification of their decision and stating that if the heirs did not manifest their intent to pursue the instance, the Court would no longer rule on the appeal regarding civil interests.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Suspension of Civil Appeal Due to Appellant's Death Pending Heir Succession: The Court decided to suspend judgment on the appeal to ascertain whether the deceased appellant's legal heirs intended to take up the proceedings, ordering the case to be rescheduled for a later date to receive notification of their decision and stating that if the heirs did not manifest their intent to pursue the instance, the Court would no longer rule on the appeal regarding civil interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil procédure pendante notification de la décision héritier de cujus motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the composition of the court formation present at the public hearing.
Généré par l'IA
99-13486
Interruption and Resumption of Appeal Due to Appellant's Death
22-17924
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
89-42208
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Order for Heirs to Resume Proceedings
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
16-86692
Civil Party Appeal Jurisdiction After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the composition of the court formation present at the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, en date du 17 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse) que David X... est décédé le 24 juillet 2016 ;

Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en qui concerne les intérêts civils ;

Qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi de David X... afin de savoir si, éventuellement, les ayants-droit de ce dernier entendent reprendre l'instance ;

Par ces motifs :

SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 27 juin 2017 à 9 heures, afin que les ayants-droit de David X... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance ;

DIT que, dans l'affirmative, il leur appartiendra, dans ce délai de manifester leur intention de poursuivre la présente instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept janvier deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.