Rape and Theft Conviction Appeal Regarding Jurisdiction Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a convicted individual and a cross-appeal by the public prosecutor following a decision by the Court of Assizes of Lot-et-Garonne, which had sentenced the individual to eight years imprisonment for rape and theft. The central issue before the Criminal Chamber of the Court of Cassation was the admissibility of the public prosecutor's request for the designation of a different Court of Assizes (specifically, the one in Gers) to hear the appeal. The Court declared the request inadmissible because Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure stipulates that the Attorney General can only seek the designation of another Court of Assizes if the requested court is located outside the jurisdiction of the appellate court concerned, and in this instance, the requested court in Gers fell within the jurisdiction of the Agen Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 380-14 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 380-14, alinéa 2, du code de procédure pénale, Article 380-1 du code de procédure pénale, Article 380-15 du code de procédure pénale; Rape and Theft Conviction Appeal Regarding Jurisdiction Designation: The central issue before the Criminal Chamber of the Court of Cassation was the admissibility of the public prosecutor's request for the designation of a different Court of Assizes (specifically, the one in Gers) to hear the appeal. The Court declared the request inadmissible because Article 380-14 of the Code of Criminal Procedure stipulates that the Attorney General can only seek the designation of another Court of Assizes if the requested court is located outside the jurisdiction of the appellate court concerned, and in this instance, the requested court in Gers fell within the jurisdiction of the Agen Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the condition under which the public prosecutor can refer an appeal against a Court of Assize decision to the Criminal Chamber (requesting designation of another Assize Court), and the court used this to declare the request inadmissible.
Cited in the reasoning leading to the procedural decision regarding the appeal mechanism for Court of Assize decisions.
Cited in the reasoning regarding the overall legal framework for the procedure.
Cited in the reasoning regarding the overall legal framework for the procedure.
Texte complet
N° Y 16-85.070 F-P+B
N° 4423
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Non-lieu à désignation de juridiction sur l'appel interjeté par M. Gilles X..., de l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 24 juin 2016, qui, pour viols et vol, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et trois ans de suivi socio-judiciaire et l'a acquitté du chef de dégradation ou détérioration de biens appartenant à autrui, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du deuxième alinéa de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'en cas d'appel d'un arrêt rendu par une cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel ne peut saisir la chambre criminelle que s'il demande la désignation d'une cour d'assises située en dehors du ressort de ladite cour d'appel ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Agen sollicite la désignation, pour statuer en appel, de la cour d'assises du Gers ;
Que cette demande est irrecevable dès lors que la cour d'assises du Gers se trouve dans le ressort de la cour d'appel d'Agen ;
Par ces motifs :
DECLARE irrecevable la demande de désignation de la cour d'assises du Gers présentée le 3 août 2016 par le procureur général ;
RENVOIE le dossier de la procédure au procureur général près la cour d'appel d'Agen ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;