Contractor Appeals Order to Pay Provisional Sum for Unpaid Invoices
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, contracted for the construction of residential properties, appealed an order compelling it to pay a provisional sum to the appellee construction company for unpaid invoices totaling over €743,000, of which only a portion had been settled. The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the appellee provided invoices supported by a certificate of acceptance signed by the architect on July 1, 2014, which confirmed the work was executed according to the contract and that the absence of subsequent claims regarding listed reservations presumed their resolution, thereby establishing a debt that was not subject to serious contestation as required for granting a provisional payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile, aux dépens; Contractor Appeals Order to Pay Provisional Sum for Unpaid Invoices: The appellate court upheld the initial decision, reasoning that the appellee provided invoices supported by a certificate of acceptance signed by the architect on July 1, 2014, which confirmed the work was executed according to the contract and that the absence of subsequent claims regarding listed reservations presumed their resolution, thereby establishing a debt that was not subject to serious contestation as required for granting a provisional payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly orders the appellant to pay EUR 2,000 based on this provision in the dispositive.
The Court orders the appellant to bear the costs (dépens) in the dispositive.
Texte complet
ARRÊT No
G. P
R.G : 16/00733
Société civile SCCV PAILLE EN QUEUE
C/
EURL FREBAT CONSTRUCTION
RG 1ERE INSTANCE : 16/00058
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 17 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le PRESIDENT DU TGI DE SAINT-DENIS en date du 21 AVRIL 2016 RG no 16/00058 suivant déclaration d'appel en date du 02 MAI 2016
APPELANTE :
Société civile SCCV PAILLE EN QUEUE
4 rue Adolphe Rammassamy no 5
97490 Sainte-Clotilde
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL OMARJEE ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
EURL FREBAT CONSTRUCTION
386 chemin du Colosse
97440 SAINT-ANDRE
Représentant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2016 devant la cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE,
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Janvier 2017.
Greffier lors des débats : Mme Marie-Jo FOLIO, greffier placé.
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Christine LOVAL, greffier placé.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Janvier 2017.
LA COUR
Faits et procédure
La SCCV PAILLE EN QUEUE a confié à l 'EURL FREBAT CONSTRUCTION la réalisation de 13 logements individuels et d'un collectif de 9 logements.
Les factures qui se sont élevées au total à la somme de 743 099,41 euros n'ont été réglées qu'à hauteur de 532 696,02 euros.
Par acte d' huissier du 8 février 2016, l 'EURL FREBAT CONSTRUCTION a fait assigner la SCCV PAILLE EN QUEUE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis en paiement des factures impayées.
Par ordonnance du 21 avril 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis a :
- condamné la SCCV PAILLE EN QUEUE à payer à l'EURL FREBAT CONSTRUCTION la somme de 249 513,89 euros à titre de provision ;
- condamné la SCCV PAILLE EN QUEUE à payer à l'EURL FREBAT CONSTRUCTION la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la SCCV PAILLE EN QUEUE aux dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2016, la SCCV PAILLE EN QUEUE a interjeté appel de cette ordonnance.
En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 20 mai 2016.
La SCCV PAILLE EN QUEUE a constitué avocat et les parties ont échangé leurs conclusions.
À l'audience du 15 novembre 2016, le président a déclaré l'instruction close et l'affaire a été retenue.
* * *
Par conclusions reçues au Greffe le 15 septembre 2016 et régulièrement signifiées à l'intimé, la SCCV PAILLE EN QUEUE conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et demande à la Cour de :
- constater l'existence d'une contestation sérieuse ;
- débouter l'EURL FREBAT CONSTRUCTION de ses demandes.
La SCCV PAILLE EN QUEUE réclame en outre paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
* * *
Par conclusions reçues au Greffe le 24 octobre 2016 et régulièrement signifiées à l'appelant, l'EURL FREBAT CONSTRUCTION conclut à la confirmation du jugement déféré.
Elle réclame également paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
MOTIFS DE LA DECISION.
Le juge des référés peut accorder au créancier une provision lorsque la créance alléguée n'est pas sérieusement contestable.
L'EURL FREBAT CONSTRUCTION produit les factures relatives au lot gros oeuvre du programme de construction "paille en queue" et s'élevant à :
- 679 029,23 euros pour la construction de 13 logements individuels ;
- 64 070,18 euros pour le collectif de 9 logements.
Les ouvrages ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception par l'architecte (TANGRAM ARCHITECTURE) le 1er juillet 2014 qui a préalablement constaté que :
- les travaux ont été exécutés conformément au marché ;
- les installations de chantier ont été repliées ;
- le terrain et les lieux ont été remis en état.
Les réserves listées devaient être levées dans les 15 jours de la notification du procès-verbal.
L'absence de réclamations sur la reprise des réserves fait présumer que celles-ci ont été levées.
Les constatations faites par l'architecte dans le procès-verbal de réception ne sauraient être valablement contredites par le constat émanant d'un cabinet de conseil en immobilier dont les compétences en matière de construction restent à démontrer.
Dès lors, il convient de considérer que le marché confié à l'EURL FREBAT CONSTRUCTION a été exécuté et qu'il revient à la SCCV PAILLE EN QUEUE d'en régler le prix convenu.
La SCCV PAILLE EN QUEUE ne démontrant pas avoir réclamé le solde réclamé sur le montant du marché, soit au total, 249 513,89 euros, c'est à bon droit que le premier juge l'a condamnée au paiement de cette somme.
La SCCV PAILLE EN QUEUE qui succombe, sera condamnée aux dépens. Elle devra en outre payer à l'EURL FREBAT CONSTRUCTION la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant publiquement, en matière civile, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort :
Confirme l'ordonnance déférée ; y ajoutant :
Condamne la SCCV PAILLE EN QUEUE à payer à l'EURL FREBAT CONSTRUCTION la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCCV PAILLE EN QUEUE aux dépens
Le présent arrêt a été signé par Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre, et par Mme Christine LOVAL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE