Application to Stay Enforcement of Damages Judgment Denied Due to Insufficient Financial Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to stay the provisional enforcement of a criminal court judgment ordering the payment of over 300,000 euros in damages, arguing that his net monthly income of approximately 2,141.60 euros made payment impossible and that the civil parties could be reimbursed through the insolvency proceedings of the associated company. The court rejected the request to stop the provisional enforcement because, although the applicant cited his limited resources, he failed to provide justification for his overall financial and patrimonial situation, thereby not demonstrating that enforcement would lead to manifestly excessive consequences as required under the relevant procedural code, which focuses on the debtor's payment capacities irrespective of the merits of the appeal or the status of the corporate insolvency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 515-1 du code de procédure pénale, article 524 du code de procédure civile; Application to Stay Enforcement of Damages Judgment Denied Due to Insufficient Financial Justification: The court rejected the request to stop the provisional enforcement because, although the applicant cited his limited resources, he failed to provide justification for his overall financial and patrimonial situation, thereby not demonstrating that enforcement would lead to manifestly excessive consequences as required under the relevant procedural code, which focuses on the debtor's payment capacities irrespective of the merits of the appeal or the status of the corporate insolvency proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was discussed as the basis for the President's power to suspend the provisional execution of a civil award following an appeal in a criminal case, although the final order ultimately rejected the request based on other grounds.
Cited as the procedural basis for the final ruling concerning the rejection of the request.
Texte complet
RÉFÉRÉ du : 18 JANVIER 2017
ORDONNANCE No 3/ 2016
No RG : 17/ 00018
Monsieur Jean-Marie X...
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE
CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DU CENTRE
Expéditions le : 18 JANVIER 2017
Maître Christiane DIOP
AARPI GEORGES HOLLEAUX-OLIVIA MAURY
M. S. A. BEAUCE COEUR DE LOIRE
R. S. I. DU CENTRE
TRIBUNAL CORRECTIONNEL ORLÉANS
CHAMBRE CORRECTIONNELLE (intérêts civils)
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT, (18/ 01/ 2017),
Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de Greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I-Monsieur Jean-Marie X...
...
45150 JARGEAU
Représenté par Maître Christiane DIOP avocat postulant du barreau d'ORLÉANS et Maître Fernando RANDAZZO de la SELARL EUROPAVOCAT avocat plaidant du barreau de PARIS,
DEMANDEUR, suivant exploit de la S. C. P. Cyril Y...et Thomas Z... Huissiers de justice à CHARTRES et Maîtres Monique A...-Christophe C...suppléants de l'étude François D...Huissiers de Justice à ORLÉANS en date du 16 décembre 2016D'UNE PART
II-CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET
9 Place du Général de Gaulle
45000 ORLÉANS
Représentée par Maître Georges HOLLEAUX de l'AARPI GEORGES HOLLEAUX-OLIVIA MAURY avocat du barreau de PARIS
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE BEAUCE COEUR DE LOIRE
5 Rue Chanzy
28000 CHARTRES
CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DU CENTRE
258 Boulevard Duhamel du Monceau
45166 OLIVET CEDEX
Non comparantes ni représentées
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 4 JANVIER 2017, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JANVIER 2017
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par exploits en date du 16 décembre 2016, délivrés par la SCP Cyril Y...et Thomas Z..., huissiers de justice à CHARTRES (28), Maître Monique A...-Christophe C..., suppléants de l'étude François D..., huissier de justice, à ORLÉANS (45), Monsieur Jean-Marie X...a attrait devant le premier président statuant en référé la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, la FÉDÉRATION MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE BEAUCE-COEUR DE LOIRE et la CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DU CENTRE afin de voir :
- arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'ORLÉANS le 17 novembre 2016.
Monsieur Jean-Marie X...fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de payer les dommages et intérêts fixés par la juridiction à plus de 300. 000 euros en ce qu'il perçoit une rémunération mensuelle de 2. 141, 60 euros nets et ne peut recourir à un concours bancaire alors que les parties civiles pourrront être désintéressées dans le cadre de la procédure collective ouverte pour la SARL TAXIS DES FONTAINES devant le tribunal de commerce et que l'infirmation de la décision de première instance est encourue eu égard aux règles régissant la recevabilité des constitution de parties civiles.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET fait valoir que Monsieur Jean-Marie X...ne verse aucun élément de patrimoine de sorte que la juridiction n'est pas susceptible d'établir l'existence de conséquences manifestement excessives et qu'elle dispose de la faculté de recouvrer sa créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL TAXIS DES FONTAINES et dans le cadre de la responsabilité civile de Monsieur Jean-Marie X....
la FÉDÉRATION MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE BEAUCE-COEUR DE LOIRE a indiqué par lettre du 27 décembre 2016 s'en rapporter à la justice.
Régulièrement assignée à son siège, la CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS DU CENTRE n'a pas comparu ni personne pour la représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les dispositions de l'article 515-1 du code de procédure pénale permettent au premier président, lorsqu'il a été interjeté appel de la décision du tribunal statuant sur l'action civile et ayant ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, d'arrêter l'exécution provisoire attachée à cette décision si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président pouvant subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations,
Sur les moyens de réformation
Attendu tout d'abord que les chances de réformation de la décision critiquée ne constituent pas une condition pour l'arrêt de l'exécution provisoire au sens du texte susvisé, le législateur ayant prévu que la poursuite de l'exécution d'une décision de justice est toujours faite aux risques et périls de celui qui la poursuit et qu'en cas d'infirmation, il encourt une condamnation au paiement de dommages-intérêts,
Que dès lors il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le mérite de l'appel et donc le bien fondé ou non des moyens et arguments qui seront développés devant la cour,
.../...
Qu'il s'ensuit que les moyens invoqués par Monsieur Jean-Marie X...relatifs aux motifs de la décision par lesquels les premiers juges se sont laissés convaincre de recevoir la constitution des parties civiles sont sans pertinence dans le cadre de la présente procédure ;
Sur les conséquences manifestement excessives
Attendu que les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation du débiteur de l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation de la décision frappée d'appel,
Attendu qu'il résulte que si les ressources de Monsieur Jean-Marie X...sont celles qu'il tire de son activité salariée, il ne décrit et ne justifie ni de sa situation patrimoniale ni de sa situation bancaire de sorte qu'il ne démontre pas que l'exécution entraîne pour lui des conséquences manifestement excessives,
Attendu que les pièces justifiant de la situation de la la SARL TAXIS DES FONTAINES sont sans pertinence puisque celle-ci n'est pas partie à la procédure,
Qu'en conséquence il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur Jean-Marie X...supportera les dépens de la présente instance comme y succombant ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Vu l'article 524 du code de procédure civile,
DÉBOUTONS Monsieur Jean-Marie X...de ses demandes,
DISONS que Monsieur Jean-Marie X...supportera les dépens de la présente instance.
La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT