Legislator Jurisprudence & Législation
15-18588 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Receivership Proceedings

Numéro de cause 15-18588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Where a company appealed a judgment, but a commercial court subsequently opened receivership proceedings against that company and appointed a judicial administrator, the Court of Cassation interrupted the appeal proceedings because the continuation of the instance required the judicial administrator to be summoned, in accordance with the Civil Procedure Code provisions concerning the suspension of litigation upon the opening of insolvency proceedings, and ordered the parties a three-month period to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck from the roll.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, L. 625-3 du code de commerce; Appeal Interrupted by Receivership Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

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insolvabilité ouverture de la procédure délai de suspension contentieux commercial jugement civil classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 369 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and sets the basis for the finding that the proceedings were interrupted.

article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and sets the basis for the order setting a deadline for the resumption of proceedings.

L. 625-3 du code de commerce

This article is cited in the preamble, relating to the context of judicial receivership, which led to the interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce ;

Attendu que la société Galion s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à M. X... et Pôle emploi ;

Attendu que le tribunal de commerce de Reims a, par décision du 16 juin 2015, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Galion, demanderesse au pourvoi, et a désigné la SCP Y...- Z..., prise en la personne de Mme Isabelle Y..., en qualité de mandataire judiciaire ; que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire soit appelé à la procédure ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Enjoint aux parties un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2017 à 9 h 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.