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15-60268 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 15-60268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed an appeal against a judgment that nullified the designation of an individual as a union section representative, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to serve a copy of the supporting brief to the opposing parties by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, as required by the procedural code, leading the court to rule the appeal inadmissible based on this mandatory procedural lapse.

Regeste Legislator

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article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1005 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales représentant syndical exceptions procédurales tardives qualité pour recourir indigence procédurale non prouvée inobservation de prescriptions de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile
Vu l'article 1005 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 1005 du code de procédure civile
This article, concerning the notification of the appeal memorandum, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs/fees.
Généré par l'IA
90-60454
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
92-60352
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Errors
91-60312
Union Appeal on Procedural Grounds Inadmissible
98-60452
Union Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
88-60429
Metallurgical Workers' Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1005 du code de procédure civile

This article, concerning the notification of the appeal memorandum, is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of applications for costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria s'est pourvu en cassation le 13 novembre 2015 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé les désignations, en qualité de représentant de section syndicale, de M. X... au sein de la section de Meudon de la société Sopra Steria 12S ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 11 décembre 2015 n'a pas été notifié par lettre recommandée aux défendeurs ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.