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15-60255 Généré par l'IA

Union Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance

Numéro de cause 15-60255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union appealed a lower court's decision nullifying a union representative's designation, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to serve a copy of the statement of appeal to the opposing party via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing, as required by the Code of Civil Procedure, leading to the mandatory dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1005 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Dismissed for Procedural Noncompliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile représentant syndical union civile nullité procédurale registre de l'état civil congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile
This article establishes the procedural requirement that led to the declaration of inadmissibility of the appeal (non-notification of the statement of grounds).
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the requests regarding costs.
Généré par l'IA
87-60025
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
99-60023
Union Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
90-60467
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiencies
98-60141
Union Appeal Dismissed for Failure to Timely Notify Respondents
91-60208
Union Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du code de procédure civile

This article establishes the procedural requirement that led to the declaration of inadmissibility of the appeal (non-notification of the statement of grounds).

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the requests regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria s'est pourvu en cassation le 23 octobre 2015 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la désignation en qualité de représentant de section syndicale de Mme X... au sein du site de Vélizy de la société Sopra Steria I2 S ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire parvenu au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2015 n'a pas été notifié par lettre recommandée au défendeur ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.