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15-60299 Généré par l'IA

Trade Union Appeal Withdrawal in Court of Cassation

Numéro de cause 15-60299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed by a regional trade union against a judgment from a lower court was formally withdrawn by the union's counsel, as evidenced by an act filed with the Court of Cassation. The Court acknowledged this withdrawal, which occurred after the reporting stage, and therefore formally noted the withdrawal of the appeal in accordance with procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Trade Union Appeal Withdrawal in Court of Cassation: The Court acknowledged this withdrawal, which occurred after the reporting stage, and therefore formally noted the withdrawal of the appeal in accordance with procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
association de travailleurs retrait de la requête conflits du travail recours du personnel motifs de cassation action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis requiring the court to note the withdrawal (désistement) by a decision.
Généré par l'IA
17-31435
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
94-60442
Trade Union Appeal Withdrawal
00-60251
Trade Union Withdrawal of Appeal in Professional Elections Case
86-41055
Union Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
24-11469
Union Appeal Withdrawal in Professional Election Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis requiring the court to note the withdrawal (désistement) by a decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'union régionale syndicats (CFDT construction bois Alsace - URCB CFDT Alsace se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Molsheim le 24 novembre 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'union régionale syndicats CFDT contruction et bois Alsace - URCB CFDT Alsace de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.