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15-60291 Généré par l'IA

Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Rejection of Costs Request

Numéro de cause 15-60291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant against a decision from the lower court, which withdrawal was formally declared by their counsel via an act filed with the registry on July 20, 2016, necessitating a formal acknowledgment by judgment as per the relevant procedural code since the withdrawal occurred after the report had been filed; consequently, the Court formally recognized the withdrawal of the appeal and rejected a request concerning procedural costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Rejection of Costs Request: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel reconnaissance de dette abstraite demande de réexamen administratif griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited to justify the need to acknowledge the withdrawal of the appeal by a ruling.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for rejecting the request concerning costs under Article 700.
Généré par l'IA
06-11380
Withdrawal of Appeal Acknowledged by Supreme Court
12-23433
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
10-17121
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Assessed Against Appellant
87-43629
Appeal Withdrawal and Cost Order
11-22366
Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the need to acknowledge the withdrawal of the appeal by a ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for rejecting the request concerning costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Molsheim le 24 novembre 2015 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Nabil X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.