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16-60077 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible Due to Improper Amplifying Brief and Service

Numéro de cause 16-60077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed multiple declarations of appeal against a decision from the lower court, and subsequently, their attorney filed an amplifying brief without proper justification of a special power of attorney from all named appellants, and this brief was inadequately served only on certain opposing counsel while failing to notify another necessary interested party. The court declared the appeals inadmissible based on the procedural rules requiring that when the initial declaration of appeal lacks the statement of grounds, a subsequent amplifying brief must be filed and served within one month, including proper justification of authority and service on all relevant opposing parties.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, articles 1004 et 1005 du code de procédure civile; Appeals Inadmissible Due to Improper Amplifying Brief and Service: The court declared the appeals inadmissible based on the procedural rules requiring that when the initial declaration of appeal lacks the statement of grounds, a subsequent amplifying brief must be filed and served within one month, including proper justification of authority and service on all relevant opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales conseil de la partie adverse recevabilité du recours incident procuration spéciale motivation insuffisante des griefs constitutionnels exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This provision was cited in relation to the office-declared ground for inadmissibility, which is the general context for the final decision.
articles 1004 et 1005 du code de procédure civile
These articles established the mandatory requirements (filing of a detailed brief/mémoire) whose violation led to the declaration of inadmissibility.
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97-44078
Appeal Inadmissibility Due to Defective Amplifying Brief
18-60189
Appeal Inadmissibility Due to Non-Service of Amplifying Brief
70-40039
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Amplifying Brief in Jurisdiction Dispute
87-43628
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Amplifying Brief
JURITEXT000007074461
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1015 du code de procédure civile

This provision was cited in relation to the office-declared ground for inadmissibility, which is the general context for the final decision.

articles 1004 et 1005 du code de procédure civile

These articles established the mandatory requirements (filing of a detailed brief/mémoire) whose violation led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et en notifier dans le même délai copie au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception ; que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclarations remises au greffe le 10 décembre 2015, M. X..., M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. Jean-Luc I..., M. Patrice I..., M. J... et M. K... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 1er décembre 2015 par le tribunal d'instance de Pointe à Pitre ; que par déclaration enregistrée le 25 janvier 2015, M. M..., avocat, a dit former un pourvoi au nom des mêmes parties, sans y joindre de pouvoir spécial ;

Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé par M. M..., avocat, sans qu'il soit justifié d'un pouvoir spécial délivré par les demandeurs au pourvoi ; qu'il a été notifié à M. L...et Mme N..., avocats au barreau de Paris, mais pas à la société Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, seule partie intéressée à l'instance ; que les pourvois sont dès lors irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.